Chb1.6 Etat des Personnes, 2 juin 2025 — 23/03200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Chb1.6 Etat des Personnes

N° RG 23/03200 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LGAI

Jugement du Juge aux Affaires Familiales Du 02 Juin 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [T] [A] née le 21 Janvier 1957 à AURAY (56400), demeurant 10 Rue Jean Veyrat - 38000 GRENOBLE

représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDEURS

1) Madame [U] [G], demeurant 12 Rue des Sources - 38350 LA MURE

défaillant

2) Madame [K] [G], née le 07 Juillet 1970 à LA MURE (38350), demeurant 28, voie Saint Ange Loriol - Lotissement Gros Coulirou - 97221 LE CARBET

défaillant

3) Monsieur [L] [G], né le 26 Janvier 1980 à LA MURE (38350), demeurant 7 Avenue des Plantations - 38350 LA MURE

défaillant

4) Madame [F] [O], demeurant 10, montée du Cloudy - Sainte Agnès - 38190 VILLARD BONNOT

défaillant

5) Monsieur [E] [O], né le 17 septembre 1966 à LA TRONCHE (38700), demeurant Chemin de Sous l’Auberge - 6B - 1174 MONTHEROD (SUISSE)

défaillant

Ch 1.6 Etat des Personnes 02 JUIN 2025 N° RG 23/03200 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LGAI

6) Monsieur [Z] [O], demeurant 10, montée du Cloudy - Sainte Agnès - 38190 VILLARD BONNOT

défaillant

7) SERVICE FRANCE DOMAINES Administrateur Général Service des missions domaniales pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques Rhône-Alpes, Administrateur Général, domicilié en cette qualité audit siège, es qualité de curateur à la succession vacante de [X], [J] [H], suivant ordonnance sur requête du tribunal judiciaire de Grenoble du 22 février 2023, dont le siège social est sis 3 rue de la Charité - 69268 LYON CEDEX

8) Monsieur [B] [V] né le 30 Juillet 1937 à GOSPIC (YOUGOSLAVIE), demeurant 24 Traverse Mère de Dieu - 13014 MARSEILLE

représenté par Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE

9) Madame [D] [V] née le 08 Mai 1973 à AMBILLY (74100), demeurant 28, allée de la Demande - Résidence les Aknès - Bâtiment A1 - 13013 MARSEILLE

représentée par Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE

10) Madame [CI] [V] née le 25 Mars 1967 à SISTERON (04200), demeurant 75, avenue William Booth - Les Soleillades Batiment B3 - 13011 MARSEILLE

représentée par Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE

11) Madame [N] [V], demeurant Résidence Nationale Joueven - 350, boulevard National - 13003 MARSEILLE

défaillant

12) Madame [M] [O] épouse [C], née le 19 septembre 1938 à PARIS 14 (75014), demeurant 14, rue Cortie Mattes - 66400 CERET

défaillant

13) Monsieur [Y] [H], demeurant 440, chemin de Beouvese - 83170 BRIGNOLES

défaillant

14) Madame [I] [H], demeurant Via Tarchini n. 11 - 22027 OLGIATE COMASCO (ITALIE)

représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

15) Madame [W] [H] divorcée [R], demeurant 30 avenue des Frênes - 77144 MONTEVRAIN

défaillant

D’AUTRE PART Ch 1.6 Etat des Personnes 02 JUIN 2025 N° RG 23/03200 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LGAI

A l’audience publique du 10 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [H] et Madame [T] [A] ont contracté mariage le 29 octobre 1977 devant l’officier d’Etat Civil de SAINT MARTIN D’HÈRES (38), sans contrat préalable.

De leur union est issue [P], née le 04 septembre 1988 à GRENOBLE (38), aujourd’hui décédée.

Selon jugement en date du 28 mai 2013, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de GRENOBLE a prononcé le divorce des époux [H] qu’il a invités à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Monsieur [X] [H] est décédé le 27 mai 2022 à FARA VICENTINO (ITALIE).

Selon ordonnance en date du 22 février 2023, le Tribunal judiciaire de GRENOBLE a déclaré vacante la succession de feu [X] [H] et nommé FRANCE DOMAINE ès qualité de curateur à succession vacante.

Parallèlement, selon acte du 11 avril 2023, Madame [T] [A] a fait assigner Monsieur [B] [V], Madame [D] [V], Madame [N] [V], Madame [CI] [V], Madame [M] [C], Monsieur [Y] [H], Madame [I] [H], Madame [W] [H], Madame [U] [G], Madame [K] [G], Monsieur [L] [G], Madame [F] [O], Monsieur [E] [O], Monsieur [Z] [O] et FRANCE DOMAINE par devant le juge aux affaires familiales de céans aux fins de liquidation et partage de l’indivision l’unissant à feu son ex-mari.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Madame [T] [A] a sollicité du juge aux affaires familiales de céans de :

déclarer la juridiction de céans compétente et la loi française applicable pour connaître du présent litige,constater son désistement d’instance vis-à-vis de Monsieur [B] [V], Madame [D] [V], Madame [CI] [V], Madame [M] [C], Monsieur [Y] [H], Madame [I] [H], Madame [W] [H], Madame [U] [G], Madame [K] [G], Monsieur [L] [G], Monsieur [E] [O], constater que le jugement de divorce susvisé du 28 mai 2013 a ordonné l’