JCP-Baux d'habitation, 27 mai 2025 — 25/00446

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6]

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

Minute n° :

N° RG 25/00446 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAGI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [O] demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Madame [A] [C] épouse [O] demeurant [Adresse 1] représentée par Monsieur [I] [O], muni d'un pouvoir de représentation

Monsieur [U] [V] demeurant [Adresse 5] comparant en personne

DÉFENDEUR :

Madame [W] [D] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

A l'audience du 11 Mars 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2018, Monsieur [I] [O] et Monsieur [U] [V] ont donné à bail à Madame [W] [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 750 euros et 40 euros de provisions sur charges, payables à terme à échoir, le 10 de chaque mois.

Le 25 avril 2023, Monsieur [I] [O], Madame [A] [C] épouse [O] et Monsieur [U] [V] ont fait signifier à Madame [W] [D], par acte de commissaire de justice remis à étude, un congé pour motif sérieux et légitime pour le 31 mars 2024, en raison de : non paiements répétés des loyers et des charges aux dates d'exigibilité,troubles anormaux de voisinage,entreposage de matériels électroniques et de scooters dans les parties communes,tapage nocturne. Monsieur [I] [O], Madame [A] [C] épouse [O] et Monsieur [U] [V] ont également fait signifier à Madame [W] [D], par acte de commissaire de justice remis à étude du 12 juillet 2024, une sommation d'avoir à quitter les lieux.

Puis, par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, Monsieur [I] [O], Madame [A] [C] épouse [O] et Monsieur [U] [V] ont fait assigner Madame [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins suivantes :

Valider le congé pour motifs légitimes et sérieux au fond et en la forme, délivré le 25/04/2023 par acte du Ministère de Me [M] [H] à Mme [D] [W], pour la date du 31/03/2024,Déclarer la validité du congé et dire en conséquence que Mme [D] [W] est occupante sans droit ni titre, et qu'elle devra quitter les lieux (local à usage d'habitation) sis [Localité 2],Dire qu'à défaut de départ volontaire, Mme [D] [W] (ainsi que tout occupant de son chef), sera expulsée avec le concours de la force publique, un serrurier et un déménageur si besoin est,Dire qu'en cas d'expulsion les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, suivront le sort prévu par l'article L443-1 du Code des procédures civiles d'exécution,Condamner Mme [D] [W] à payer à M. [O] [I], Mme [A] [C] épouse [O] et M. [V] [U] une indemnité d'occupation mensuelle égale fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 31/03/2024 (date d'expiration du bail), et jusqu'à complète libération des lieux, sur le fondement de l'article 1760 du Code civil,Condamner Mme [D] [W] à payer à M. [O] [I], Mme [A] [C] épouse [O] et M. [V] [U] la somme de 1500 € au titre des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par eux (résistance abusive et injustifiée), outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.Condamner Mme [D] [W] à payer à M. [O] [I], Mme [A] [C] épouse [O] et M. [V] [U] la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Mme [D] [W] à payer les entiers dépens relatifs à la présente instance comprenant notamment :Le coût du congéLe coût de la sommation d'avoir à quitter les lieuxLe coût de la présente assignationLe coût de la notification de l'assignation à la Préfecture du LoiretPar application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 janvier 2025.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue avant l’audience. Il y est indiqué que Madame [W] [D] est locataire d'un T4 dans le parc privé depuis 2018. Elle bénéficie d'un accompagnement par l'Aidaphi (groupement association solidaire) qui indique qu'elle semble à jour de ses loyers et qu'elle ne semble pas présenter de troubles de voisinage. Les troubles passés auraient été dus à la présence de ses fils aînés, lesquels seraient incarcérés. Il est noté que Madame [W] [D] a des difficultés à trouver un logement social et qu'elle a fait un dossier DALO en 2024 mais que sa demande n'a pas été reconnue urgente et prioritaire. La locataire est bénéficiaire du RSA et il lui reste deux enfants à charge âgés de 21 et 14 ans.

L'audience s'est tenue le 11 mars 2025.

Monsieur [I] [O] et Monsieur [U] [V] ont comparu et Madame [A] [P] épouse [O] était représentée par Monsieur [I] [O] qui a remis un pouvoir en ce sens au Tribun