JCP-Baux d'habitation, 27 mai 2025 — 24/00720

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025

Minute n° :

N° RG 24/00720 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G365

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [V] [P] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

A l'audience du 11 Mars 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2018, ayant pris effet le 15 novembre 2018, Monsieur [F] [K] a donné en location à Madame [V] [P] et Monsieur [R] [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 850 euros outre 10 euros de provisions sur charges, payable à terme à échoir.

Monsieur [R] [X] a donné congé selon correspondance reçue de l’agence gestionnaire le 29 décembre 2020, laissant Madame [V] [P] seule titulaire du bail.

Des loyers étant impayés, Monsieur [F] [K] a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret le 26 août 2022 puis le 12 juin 2024 de cette situation.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [K] a fait signifier à Madame [V] [P] un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 août 2022, pour un montant en principal de 1.762,93 euros.

Des loyers étant toujours demeurés impayés, Monsieur [F] [K] a fait signifier à Madame [V] [P] un second commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 juin 2024, pour un montant en principal de 1.920,50 euros.

Monsieur [F] [K] a ensuite fait assigner, en référé, Madame [V] [P], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice, le 19 septembre 2024, aux fins suivantes :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans les deux mois du commandement, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ;Ordonner l’expulsion de Madame [V] [P] ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la [Localité 4] publique, dans les conditions prévues par les articles L.411-1, L.412-1 à L.412-8 et R.412-1 à R.412-4 du Code des procédures d’exécution ;Condamner Madame [V] [P] au paiement à titre provisionnel de la somme de 3.157,59 euros arrêtée au 1er août 2024 à valoir sur les loyers et charges jusqu’à résiliation du bail ;Condamner Madame [V] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu’à vidange effective des lieux ;Condamner Madame [V] [P], à défaut de libération des lieux loués, au paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et ce jusqu’à vidange effective des lieux ;Condamner Madame [V] [P] au paiement des intérêts de droit sur la créance principale par application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil à compter de la délivrance des commandements 24 août 2022 et 10 juin 2024 ;Condamner Madame [V] [P] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 août 2022 et du 10 juin 2024, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d’exécution à venir ; Ordonner que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 septembre 2024.

A l’audience du 11 mars 2025, Monsieur [F] [K] - représenté par son avocat – a actualisé la dette locative à la somme de 696,08 euros et a indiqué être opposé à l’octroi de délais de paiement.

Citée à étude, Madame [V] [P], n’a pas comparu à l'audience.

La fiche relative au diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience. Il en ressort que Madame [P] ne s’est pas présentée au rendez-vous proposé. Une action en prévention des expulsions a pu être menée. Il en ressort que Madame vit seule avec ses enfants et qu’elle est salariée en CDD temps plein. Elle a indiqué au travailleur social qu’elle perçoit les prestations familiales de la CAF ainsi qu’une pension alimentaire. Elle a expliqué la dette par une diminution conséquente de ses ressources liée à une suspension de ses droi