JCP-Baux d'habitation, 27 mai 2025 — 23/04084
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 8]
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
Minute n° :
N° RG 23/04084 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRJT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEURS :
Monsieur [N], [U], [Z] [I] demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau d'ORLEANS, substituée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d'ORLEANS
Monsieur [U] [X] [A] [I] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau d'ORLEANS, substituée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d'ORLEANS
Madame [W], [J], [M] [I] demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau d'ORLEANS, substituée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d'ORLEANS
Madame [D], [Y], [L] [I] demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau d'ORLEANS, substituée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [E], [S] [C] [K] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
A l'audience du 11 Mars 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 novembre 2021, Madame [M] [I] a donné en location à Madame [E] [C] [K] un bien à usage d’habitation principale situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 500 euros hors charges, payable d’avance.
A la suite du décès de Madame [M] [I], intervenu le 22 juillet 2022, Monsieur [N] [I], Madame [W] [I], Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] ont hérité du bien loué selon attestation effectuée par Maître [F] [P], notaire à [Localité 7].
En raison d'une situation d'impayés, Monsieur [N] [I], Madame [W] [I], Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I], ont adressé à Madame [E] [C] [K], par acte de commissaire de justice du 28 avril 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue dans le bail pour un montant en principal de 1850 euros.
Par acte du 14 novembre 2023 remis à étude, Monsieur [N] [I], Madame [W] [I], Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] ont fait assigner Madame [E] [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Orléans afin de voir :
Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,Ordonner l'expulsion de Madame [E] [C] [K] et celle de tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution,Dire et juger que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par l'article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution,Condamner Madame [E] [C] [K] à payer à titre provisionnel la somme de 1325 euros correspondant au montant des loyers, charges ou indemnités d'occupation impayés dues jusqu'au 30 juillet 2023, avec intérêt de droit dans les termes de l'article 1155 du Code civil,Condamner Madame [E] [C] [K] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges dus au 1er août 2023, jusqu'à la libération complète des lieux,Condamner Madame [E] [C] [K] à verser aux consorts [I] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [E] [C] [K] aux entiers dépens en ceux compris le coût du commandement de payer, de l'assignation ainsi que de toutes les suites de la procédure. L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 16 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, Monsieur [N] [I], Madame [W] [I], Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] ont donné congé du logement pour le vendre, à effet au 11 novembre 2024. Ce congé comprenait une offre de vente au prix de 310 000 euros net vendeur.
Par courrier du 13 août 2024, Madame [E] [C] [K] a indiqué vouloir quitter son logement avec un préavis de 3 mois prenant fin le 13 novembre 2024. Elle a ainsi sollicité une date pour convenir de la remise des clés.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 12 mars 2024 puis renvoyée aux audiences des 14 mai 2024, 10 septembre 2024, 10 décembre 2024 et 11 mars 2025.
Lors de l’audience du 11 mars 2025, Monsieur [N] [I], Madame [W] [I], Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I], représentés par leur conseil, ont déposé leur conclusions et pièces à l'audience. Ils demandent ainsi au Tribunal de : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,Ordonner l'expulsion de Madame [E] [C] [K] et celle de tous occupants de son chef avec si beso