JCP-Baux d'habitation, 27 mai 2025 — 24/04655

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5]

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

Minute n° :

N° RG 24/04655 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G37F

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEURS :

Madame [N] [O] [L] demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP BABOUT&OBADIA, avocats au barreau de MELUN, substituée la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS

Madame [K] [S] [L] [T] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BABOUT&OBADIA, avocats au barreau de MELUN, substituée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Madame [J] [P] épouse [M] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [M] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

A l'audience du 11 Mars 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N], [O] [L] a donné à bail à Madame [J] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] un bien à usage d’habitation meublé situé [Adresse 2], par contrat du 27 novembre 2021, prenant effet le 26 novembre 2021, pour un loyer mensuel de 930 euros, payable d'avance et en totalité le 5 de chaque mois.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [N] [L] et Madame [K], [S] [L] [T] ont fait signifier les 26 mars 2024 et 2 avril 2024 à Madame [J] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 15.783,26 euros.

Le même acte a fait commandement aux locataires d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs, dans le délai d'un mois.

Le 10 avril 2024, Madame [N] [L] et Madame [K] [L] [T] ont saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret de cette situation d'impayés.

Madame [N], [O] [L] et Madame [K] [L] [T] ont ensuite fait assigner le 16 septembre 2024 Madame [J] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins suivantes :

Constater que par le jeu de la clause résolutoire engagée par le commandement de payer délivré les 26 mars et 2 avril 2024, afin de justification d’assurance et de paiement des loyers et charges impayés (commandement demeuré infructueux), le bail sous-seing-privé en date des 26 et 27 novembre 2021 est résilié, ou à défaut, prononcer la résiliation judiciaire de ce bail ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [M] et de son épouse [J] [P] tant de leur personne que de tous occupants de leur chef, ainsi que de l’ensemble de leurs biens, avec au besoin le concours de la force publique, et l’aide le cas échéant d’un serrurier, selon les conditions définies par les articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, R.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des lieux pris à bail sis [Adresse 3] ;Séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûretés des loyers échus, charges locatives et indemnités d’occupation ;Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due solidairement par Monsieur [R] [M] et son épouse Madame [J] [P] à Madame [N] [L] et Madame [K] [S] [L] [T], à compter de la résiliation du bail jusqu’à la date de parfaite restitution des lieux, au montant du loyer révisé qui aurait été dû, si le bail n’avait pas été résilié par l’effet des carences des défendeurs, soit la somme de 962,49 euros par mois, outre revalorisation le 26 novembre de chaque année, sur la base de l’Indice de Référence des Loyers, l’indice de référence étant celui du 3ème trimestre 2021 (valeur 131,67) et l’indice de révision le dernier indice publié à la date de revalorisation ;Condamner solidairement Monsieur [R] [M] et son épouse Madame [J] [P] à payer à Madame [N] [L] et Madame [K] [S] [L] [T] les indemnités d’occupation dues à compter de la résiliation du bail jusqu’à parfaite restitution des lieux, lesdites indemnités égales au montant du loyer révisé (962,49 euros par mois) qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié du fait des carences de Monsieur [R] [M] et son épouse Madame [J] [P] ;Ordonner l’indexation de l’indemnité mensuelle d’occupation le 26 novembre de chaque année et pour la première fois le 26 novembre 2024, en fonction de la variation de l’indice IRL, l’indice de référence étant celui du 3ème trimestre 2021 (valeur 131,67) et l’indice de révision étant le dernier indice publié à la date de revalorisation ;Condamner Monsieur [R] [M] et son épouse Madame [J] [P] à payer à Madame [N] [L] et Madame [K] [S] [L] [T], la somme de 19.663,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées, au terme de juillet 2024 inclus, outre les éventuels loyers, charges ou indemnités d’occupation postérieures jusqu’à la date de repr