JCP-Baux d'habitation, 27 mai 2025 — 23/03484

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5]

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

Minute n° :

N° RG 23/03484 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GP3K

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Office public de l'Habitat LOGEMLOIRET dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d'ORLEANS bénéficie de l'aide juridictionnelle totale n° 2023/5085 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 5] le 20 novembre 2023

A l'audience du 11 Mars 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 11 juin 2015, l'OPH LOGEMLOIRET a donné à bail à Monsieur [X] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 223,30 euros, payable à terme échu.

Différents courriers versés aux débats révèlent des difficultés pour accéder au logement du locataire afin d'y réaliser des interventions ou diagnostics.

Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2022, remis à étude, l'OPH LOGEMLOIRET a fait sommation immédiate et sans délai à Monsieur [X] [M] d'appeler sa représentante de secteur afin de programmer les rendez-vous avec les différents prestataires et de laisser pénétrer les entreprises afin de réaliser les travaux de réhabilitation des lieux loués.

Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2023, également remis à étude, l'OPH LOGEMLOIRET a fait sommation immédiate et sans délai à Monsieur [X] [M] de respecter les parties communes, de ne pas déposer ses ordures ménagères sur les trottoirs ou toutes autres parties communes mais d'utiliser l'aménagement prévu à cet effet et de ne pas stationner son véhicule sur la raquette de retournement ou tout autre emplacement interdit.

Le 14 juin 2023, un procès-verbal de constat a été réalisé par commissaire de justice. Monsieur [X] [M] a alors fait part à l'huissier de problèmes d'insécurité dans le quartier et de l'absence de poubelles mises à disposition par le bailleur. Il a expliqué garer sa voiture de façon à la voir depuis chez lui, ayant peur que des jeunes y mettent le feu.

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023, l'OPH LOGEMLOIRET a assigné Monsieur [X] [M] devant le tribunal d'instance d’Orléans aux fins suivantes :

Prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation liant l'OPH LOGEMLOIRET à Monsieur [X] [M] et portant sur l'appartement n°3, type 1, situé [Adresse 3] [Localité 6] l'expulsion de Monsieur [X] [M] ainsi que de tout occupant de son chef ainsi que de ses biens,Juger que l'expulsion des lieux pourra se faire avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,Juger que les réparations locatives pourront être constatées et estimées par tel commissaire de justice qui sera commis à cet effet et assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien,Juger que les effets mobiliers qui en sont susceptibles pourront être séquestrés pour sûreté des loyers échus et des charges locatives,Condamner Monsieur [X] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait dû être appelé si le bail n'avait pas été résilié à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation de réparer le préjudice subi du fait d'une occupation sans droit ni titre, conformément à 1' article 1760 du Code civil,

Subsidiairement, s'il ne devait pas être fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 11 juin 2015 liant les parties, enjoindre à Monsieur [M], sous astreinte de 100 € par infraction constatée, de : laisser les préposés des entreprises mandatées par LOGEMLOIRET pour effectuer des diagnostics et/ou des travaux au sein de son logement y accéder ;ne pas déposer ses ordures ménagères sur les trottoirs ou toutes autres parties communes mais d'utiliser les aménagements prévus à cet effet (passe-paquets avec tri sélectif),De ne pas stationner son véhicule sur la raquette de retournement ou tout autre emplacement interdit. En tout état de cause, Condamner Monsieur [X] [M] au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.Condamner Monsieur [X] [M] en tous les dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût des sommations de faire délivrées les 4 octobre 2022 et 15 mars 2023, du procès-verbal de constat réalisé par Maître [Z], commissaire de justice le 14 juin 2023 ainsi que de la présente assignation, en vertu de l'artic1e 699 du Code de Procédure Civile. Cette assignation a été remise à étude.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 12 mars 2024