JCP-Baux d'habitation, 27 mai 2025 — 23/03929
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5]
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
Minute n° :
N° RG 23/03929 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQ6Q
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. d'Economie Mixte CDC HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP GUILLAUMA PESME & JENVRIN, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [M] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [P] [W] [T] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
A l'audience du 11 Mars 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 2 avril 2023, ayant pris effet le 17 avril 2023, la Société anonyme CDC HABITAT, a donné à bail à Madame [P] [W] [T] et Monsieur [Z] [M] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 571,27 euros outre 200,17 euros de provisions sur charges, payable d'avance le 1er de chaque mois.
La Société anonyme CDC HABITAT a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret d'une situation d'impayés, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 juillet 2023.
Des loyers étant demeurés impayés, la Société anonyme CDC HABITAT a fait signifier à Madame [P] [W] [T] et Monsieur [Z] [M], le 26 juillet 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que de justifier de l’occupation et de l’assurance du logement, pour un montant en principal de 2264,59 euros, selon décompte arrêté le 30 juin 2023.
Par courrier reçu par la Société anonyme CDC HABITAT le 1er août 2023, Madame [P] [W] [T] a indiqué vouloir résilier le bail conclu en raison de violences conjugales subies. Elle a ajouté que Monsieur [Z] [M] a fait changer les serrures et qu'elle a quitté le logement depuis le 1er juin 2023. Elle a ainsi demandé une résiliation du bail et une désolidarisation à son égard, rétroactives à la date du 1er juin 2023. Madame [P] [W] [T] a joint à ce courrier deux dépôts de plainte des 17 avril 2023 et 1er juin 2023 pour violences conjugales à l'encontre de Monsieur [Z] [M].
Par jugement du 30 août 2023 du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Orléans, une enquête sociale a été ordonnée et Madame [P] [W] [T] a été déboutée de sa demande d'attribution de la jouissance du domicile familial.
La Société anonyme CDC HABITAT a ensuite fait assigner Madame [P] [W] [T] et Monsieur [Z] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2023, aux fins suivantes :
Constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [M] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 4] publique, Condamner solidairement Madame [P] [W] [T] et Monsieur [Z] [M] à verser à la Société anonyme CDC HABITAT la somme de 2264,59 euros correspondant aux causes du commandement, et ce sous réserve des loyers échus au jour du jugement, Condamner solidairement Madame [P] [W] [T] et Monsieur [Z] [M] à verser à la Société anonyme CDC HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle équivalant au montant du loyer, augmenté des charges révisable selon les dispositions contractuelles, et ce, jusqu'à libération effective des lieux, Condamner solidairement Madame [P] [W] [T] et Monsieur [Z] [M] à verser à la Société anonyme CDC HABITAT la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,Condamner solidairement Madame [P] [W] [T] et Monsieur [Z] [M] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer de la SELARL ISMAN-NOIRIEL.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 novembre 2023.
L'affaire a été appelée pour la 1ère fois à l'audience du 12 mars 2024 et renvoyée aux audiences des 14 mai 2024, 10 septembre 2024, 10 décembre 2024 et 11 mars 2025.
A l’audience du 11 mars 2025, la Société anonyme CDC HABITAT - représentée par son Conseil – a précisé être favorable à l’octroi de délais de paiement et à une suspension des effets de la clause résolutoire, la dette tendant à diminuer. Elle a déposé ses conclusions et pièces à l'audience et a ainsi actualisé ses demandes. Elle sollicite notamment du Tribunal de :
Constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 avril 2023 sont réunies à la date du 26 septembre 2023,Condamner solidairement Madame [P] [W] [T] et Monsieur [Z] [M] à verser à la Société anonyme CDC HABITAT la somme de 2318,14 euros correspondant aux causes du commandement, et ce sous réserve des loyers échus au jour du jugement, Prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'échelonnemen