1ère Ch. Civile Cab. 4, 2 juin 2025 — 23/01802

N° RG 23/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVO5

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°25/

N° RG 23/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVO5

Copie exec. aux Avocats : Me Christian DECOT Me Véronique SCHALCK

Copie expert le :

Le Le Greffier

Me Christian DECOT Me Véronique SCHALCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGEMENT du 02 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 24 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juin 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 02 Juin 2025 - Contradictoire et avant dire droit, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDEURS :

S.C.I. SCI AZUREE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 176

Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 176

DÉFENDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 163

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Selon contrat de prêt immobilier n°3300700021164602 en date du 28 juillet 2022, la banque CIC EST a consenti à la SCI AZUREE, un prêt de 320.700 € sur une durée de 180 mois au taux annuel fixe de 2,000%, destiné à l’achat en état futur d’achèvement d’un appartement situé [Adresse 9].

Le 18 octobre 2022 le CIC EST a consenti à la SCI AZUREE, un second prêt immobilier, n°3300700021164603, à hauteur de 45.000 € sur 180 mois au taux fixe annuel de 2,40000% destiné à couvrir des travaux d’amélioration sur l’appartement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 novembre 2022, le CIC a notifié à la SCI AZUREE le refus de déblocage des fonds et la résiliation immédiate du second prêt faisant état de récentes opérations effectuées sur ses comptes bancaires, rappelant que, conformément à l’article 1 « conditions de mise à disposition » des conditions générales de l’offre de prêt : « le prêteur aura la faculté de refuser tout décaissement et de prononcer la résiliation du contrat de crédit pour : inexactitude d’une déclaration faite par l’emprunteur dans la demande de crédit ou tout autre document communiqué au prêteur modifiant un élément substantiel de l’analyse du risque réalisée par le prêteur notamment au niveau de votre endettement. Événement porté à la connaissance du prêteur modifiant un élément substantiel de l’analyse du risque réalisée par le prêteur ». Malgré de multiples demandes, la banque n’a fourni aucune explication au gérant qu’elle a toutefois rencontré lors d’un rendez-vous en agence le samedi 19 novembre 2022. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 25 novembre 2022, la SCI Azurée a mis en demeure le CIC EST d’avoir à respecter les engagements pris au terme du contrat de prêt et d’avoir à procéder au déblocage des fonds pour lui permettre de payer les travaux.

Aucune issue amiable n’ayant pu être trouvée entre les parties, la banque ayant maintenu sa position de principe par un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2022, suivant acte introductif d’instance signifié le 15 février 2023, la SCI Azurée et Monsieur [M] [K] ont fait assigner la SA Banque CIC EST devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1142 du code civil, 1382 du code civil, et des dispositions du Code Monétaire et Financier, de : * DECLARER la demande régulière, recevable et bien fondée ; * CONSTATER que le défaut d’exécution du contrat par la défenderesse est fautif ; * DIRE et JUGER que la rupture des relations contractuelle engage la responsabilité de la défenderesse ; * CONDAMNER la défenderesse à payer à la SCI AZUREE les montants suivants : - 45.000 € au titre de la responsabilité contractuelle de la défenderesse; - 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la défenderesse à payer à Monsieur [M] [K] les montants suivants : - 44.080 € au titre des factures payées en exécution des travaux réalisés pour le compte de la SCI AZUREE ; - 2.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure ; * DECLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 08 mars 2024, la SCI Azurée et Monsieur [M] [K] demandent au tribunal de : * DECLARER la demande régulière, recevable et bien fondée ; * DEBOUTER la défenderesse de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusion