Référés Civils Cab. 1, 30 mai 2025 — 24/01571
Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 24/01571 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGIZ
Minute n° 402/25
COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Caroline DORNIC - 286 Me Jean-françois ZENGERLE - 103
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [Z]
adressées le : 30 mai 2025 Le Greffier
République Française Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]
Ordonnance du 30 Mai 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [G] né le 25 Octobre 1954 à [Localité 14] [Adresse 6] représenté par Me Caroline DORNIC, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S. GARAGE CLASSIC RENOV, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 879 746 592, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] représentée par Me Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 13 Mai 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 9 décembre 2024, M. [H] [G] a fait assigner la Sas Garage Classic Renov’ devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule automobile de marque Citroën, modèle 2 CV 6, immatriculé [Immatriculation 12] acquis le 17 juin 2024 auprès de la Sas Garage Classic Renov’ ; condamner la Sas Garage Classic Renov’ à verser à M. [G] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la Sas Garage Classic Renov’ aux dépens.
Par conclusions du 9 mai 2025, la Sas Garage Classic Renov’ a sollicité voir :
- donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée par M. [H] [G], sous les plus expresses protestations et réserves et lui réserver l’intégralité de ses droits et moyens ; - donner pour mission à l’expert désigné de : Se prononcer sur le caractère visible ou caché des éventuels vices ; Se prononcer sur l’existence des éventuels vices au moment de l’achat ; - mettre l’avance des frais d’expertise à la charge de M. [G] ; - mettre les dépens à la charge de M. [G].
A l’audience du 13 mai 2025, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum, laquelle requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime à faire constater techniquement l'existence de désordres dans la perspective d'une action au fond et non de faire d'ores et déjà la preuve de la nature exacte et de la cause de ces désordres ou encore de leur imputabilité définitive à une partie.
En l’espèce, M. [H] [G] expose avoir passé commande auprès de la Sas Garage Classic Renov’ d’une voiture 2CV R-Fit restaurée pour un montant total de 32.000 euros TTC ; qu’un acompte de 6.400 euros a été versé à la commande du véhicule ; que le 23 septembre 2023, la Sas Garage Classic Renov’ a fait l’acquisition d’un véhicule 2 CV d’occasion afin de la restaurer et de le transformer en voiture électrique ; que la facture a été soldée le 17 juin 2024 ; que la livraison par la Sas Garage Classic Renov’ à son domicile a eu lieu le 1er août 2024 ; que de nombreux désordres ont été constatés
A l’appui de sa demande, M. [H] [G] produit notamment un compte rendu de contrôle établi par le garage Citroën lequel conclut à de nombreuses anomalies sur le véhicule telles qu’un bruit anormal sur la boite de vitesses, une fuite d’huile au niveau de la boite de vitesses, une mauvaise ou absence de fixation du siège conducteur, un défaut de soudures au niveau du châssis et de la structure portante.
Par conséquent, M. [H] [G] fait suffisamment la preuve de la vraisemblance des désordres allégués.
La Sas Garage Classic Renov’ ne s’oppose pas à la mesure d’expertise soll