CTX PROTECTION SOCIALE, 17 mars 2025 — 24/00230

MINUTE : 25/00293 DOSSIER : N° RG 24/00230 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZFQ AFFAIRE : [3] / [H] [P] NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 MARS 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général [V] [J], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Madame [H] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 17 Mars 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 31 Janvier 2024, [H] [P] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 11 janvier 2024, signifiée le 12 janvier 2024, pour un montant de 8476 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période des 4èmes trimestre 2020, 2021, 2022, 1er et 2ème tirmestre 2023.

Par courrier électronique reçu le 10 mars 2025, l’[3] déclare se désister de la présente instance.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[3].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de l’[3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00230 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZFQ .

Condamne l’[3] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 17 Mars 2025.

Le greffier, Le président,