Chambre Sociale, 2 juin 2025 — 24/01045
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
MISE EN ETAT
ordonnance président de chambre
N°22
du 2 juin 2025
RG N° : N° RG 24/01045 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXYS
Chambre Sociale
Jugement du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre du 24 Septembre 2020, enregistré sous le n° 19/00571
Nous, Mme Judith Deltour, présidente de chambre, assistée de Mme Valérie Souriant Valérie, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 24/01045 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXYS
Monsieur [L] [I]
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représenté par M. [K] [I] (Défenseur syndical)
APPELANT
AGS-CGEA
[Adresse 10],
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE
S.E.L.A.R.L. [W] & [V] ES QUALITE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SODAXA
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Non Représentée
INTIMES
Faits et Procédure :
M. [I] a été embauché par la SARL Sodaxa par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2013 en qualité de responsable de magasin.
Suivant saisine par M. [I] du 24 septembre 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a, par ordonnance du 16 décembre 2019 :
- ordonné à la SARL Sodaxa en la personne de son représentant légal à payer à M. [I] [L] les sommes suivantes :
- 9406,53 euros au titre de salaire des mois de septembre, octobre et novembre 2019, assortis d'une astreinte de 50,00 euros par jour de retard qui commencera à courir 8 jours après la notification de l'ordonnance,
- 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les intérêts au taux légal seront appliqués sur la somme de 9406,53 euros,
- débouté le demandeur du surplus de ses demandes,
- renvoyé la partie demanderesse à se pourvoir, si elle le souhaite, devant le juge du fond pour le surplus de ses demandes,
- prononcé l'exécution provisoire de cette ordonnance,
- mis les dépens de l'audience à la charge de la partie défenderesse.
Le 19 décembre 2019, M. [I] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre pour obtenir le paiement de
- 21 948,57 euros au titre des salaires du 01 décembre 2019 au 30 juin 2020,
- 7 629,88 euros au titre des congés payés, soit 73 jours,
- 6 271,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 5 101,72 euros au titre de l'indemnité d'ancienneté,
- 20 718,97 euros au titre du paiement de la déchéance du terme de la banque postale,
- 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour communication en retard des documents sociaux et paiement des indemnités qu'a occasionné la déchéance du terme et ce dernier est inscrit au FICP,
- ordonner la remise des bulletins de salaire de septembre à décembre 2019, de la lettre de licenciement, de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte,
- 6 400 euros au titre de la liquidation de l'astreinte.
Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL Sodaxa.
Par lettre du 20 décembre 2019, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 31 décembre 2019, puis il a été licencié le 2 janvier 2020.
Par jugement réputé contradictoire, rendu le 24 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- débouté M. [I] [L] de toutes ses demandes,
- condamné M. [I] [L] aux entiers dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 30 septembre 2020, M. [I] a formé appel du jugement du 24 septembre 2020, concernant les dispositions suivantes:
- 'non communication des pièces des parties adverses,
- montant de la somme de 26223,36 euros qui n'a pas été versé par la délégation AGS-CGEA à M. [I] [L],
- astreinte non prise en compte'.
Par ordonnance du 24 janvier 2022, le magistrat chargé de la mise en état a :
- dit que la déclaration d'appel de M. [I] [L] n'était pas caduque,
- renvoyé l'affaire à la conférence virtuelle de mise en état du 17 mars 2022 à 9 heures pour conclusions au fond de l'UNEDIC, Délégation AGS CGEA de [Localité 6] et, à défaut, clôture et fixation,
- dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale.
Par ordonnance du 19 mai 2022, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 20 juin 2022 à 14h30.
Par dernières conclusions déposées le 18 novembre 2020, régulièrement notifiées à l'AGS-CGEA, M. [I] a demandé à la cour de :
- condamner la SELARL [W] [G] [E] à lui payer les sommes suivantes :
* l'astreinte de l'ordonnance pour la période du 6 janvier 2020 au 14 mai 2020 pour un montant de 6400 euros,
* le reste de son indemnité de licenciement pour un montant de 5179,72 euros, assorti d'une astreinte de 80 euros par jour de retard qui commencera à courir dès la