Sixieme Chambre, 2 juin 2025 — 24/04174

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 02/06/2025

65/25

N° RG 24/04174 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QW34

Ordonnance rendue le DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 12 décembre 2024, assistée de C. IZARD, greffière

REQUÉRANTE

Madame [E] [B]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Comparante

DEFENDEUR

Maître [P] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Vanessa XAMBO, avocat au barreau de Toulouse

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [A] [Z] veuve [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2025 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD

Nous, magistrate déléguée, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 02/06/2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

Mme [E] [B] a confié à M. [P] [C], avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure en appel après cassation relative à une action en bornage.

M. [C] a facturé ses honoraires à hauteur de 6 110 euros TTC, que sa cliente a partiellement réglés restant redevable de la somme de 2 000 euros.

Par correspondance du 19 septembre 2024, Mme [B] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en contestant les honoraires facturés et en sollicitant le remboursement des sommes réglées.

Suivant décision du 21 novembre 2024, notifiée à Mme [B] le 5 décembre 2024, le bâtonnier a rejeté sa demande.

Aux termes de son ordonnance, le bâtonnier retient que Mme [B] ne justifie pas du montant exact des honoraires versés ni le quantum de la restitution.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 24 décembre 2024, Mme [B] a formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse.

Dans ses dernières écritures reçues au greffe le 30 avril 2025, soutenues oralement à l'audience du 16 mai 2025, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande :

- le remboursement intégral de sa première facture de 360 euros TTC pour prestation justifiée mais abusive pour deux appels téléphoniques de quelques minutes et un transfert avec refus de modifier le nom sur la facture, de mentionner « Facture acquittée » et nous transmettre tous documents de ce transfert à Mme [B] [E].

- rembourser intégralement les acomptes soit 5.750 euros pour ses honoraires correspondant à la 2 ème facture d'un montant total de 7.750 euros avec ou sans convention signée et perdue par [E] [B] malgré refus de Maître [P] [C] de lui donner une copie ainsi qu'à la cour d'appel de Toulouse au 29/04/2025,

- rembourser à Melle [E] [B] l'acompte de 360 euros dont la facture est au nom d'[E] [B],

- rembourser à Melle [E] [B] les acomptes de 5.750 euros avec ou sans convention signée et perdue par elle dont la facture est au nom de Veuve [A] [B] pour 7.750 euros comprenant honoraires pour elle et sa fille

- refus de Maître [P] [C] de donner une copie de sa convention signée par [E] [B] d'un montant de 7.750 euros pour elle et sa mère ainsi qu'à la Cour d'Appel de Toulouse au 11 avril 2025 dont l'intégralité a été payée par [E] [B] uniquement, pour elle et sa mère veuve

- obliger Maître [P] [C] à fournir à la CA de Toulouse et moi-même (mails) :

o Son mail avec convention pour signature

o Mon mail avec convention signée

o AVOIR de 2.000 euros TTC pour non plaidoirie en Octobre 2021

o Mail du 04/08/21 avec « vacances »

o Modifier toutes les factures avec changements de nom et mention « Acquittée »

o Dépôt de sa saisine avec annexes du 27/05/21

o Dépôt des conclusions déposées en 07/2021 avec 52 annexes

o Ses conclusions 08/2021 pour moi et HDJ avec 54 annexes

o Copies de tous documents transmis et reçus par la CA

- refaire toutes nos deux factures comme indiquées dans mes mails avec mentions acquittées et avoir à la suite du remboursement des honoraires par la Cour d'Appel" - obliger Maître [P] [C] de reconnaître sa violation professionnelle à la CA de Toulouse en Octobre 2021 disant qu'il se dégage de toutes responsabilités après retrait de notre dossier avant audience du 07/10/21 étant inscrit comme notre avocat,

- obliger Maître [P] [C] à faire des mails de remerciements pour mes versements d'honoraires versés en 2021 à la suite de mes mails et SMS,

- nous expliquer pourquoi il a fait des mixités des arrêts CA Montpellier et Paris au lieu de faire comme l'assignation de Montpellier en précisant les p