Chambre Etrangers/HSC, 31 mai 2025 — 25/00372
Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2025/47
N° RG 25/00372 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7GD
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Philippe BRICOGNE, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Philippe LE BOUDEC, greffier,
Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES rendue le 30 Mai 2025, autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :
Madame [U] [W]
née le 04 Mars 1993 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Valérie CASTEL-PAGÈS, avocat au barreau de RENNES
Vu la déclaration d'appel formée par Me Valérie CASTEL-PAGÈS pour Mme [U] [W] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel le 31 Mai 2025 à 08h01 par courrier électronique,
Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu le dossier de la procédure ;
Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat ;
Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Madame Anne Cécile ALEXANDRE, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 31 mai 2025, lequelles ont été communiquées aux parties ;
Vu les observations du centre hospitalier en date du 31 mai 2025, lesquelles ont été communiquées aux parties ;
Vu les observations de l'avocat du patient en date du 31 mai 2025, lesquelles ont été communiquées aux parties ;
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision a suivante :
Vu l'ordonnance du rendue par le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique du tribunal judiciaire de Rennes du 30 mai 2025,
Vu l'appel interjeté le 31 mai 2025 par Me Castel-Pagès, avocate de Mme [U] [W],
Vu le dossier d'isolement,
Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier,
Vu l'avis du ministère public du 31 mai 2025 dans lequel il déclare s'en rapporter,
Vu les observations de Me Castel-Pagès,
L'appel de Mme [W] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure d'isolement.
Il n'y aura donc pas lieu à statuer.
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe Bricogne, président de chambre, statuant en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
Constatons que l'appel de Mme [W] est sans objet,
Disons n'y avoir lieu à statuer,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Rennes, le 31 Mai 2025 à 17h00 ce jour
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Philippe BRICOGNE,
Président de chambre
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [U] [W], à son avocat, au CH
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier