6ème Chambre A, 2 juin 2025 — 23/02489
Texte intégral
6ème Chambre A
ARRÊT N°
N° RG 23/02489 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWN4
Appel contre le jugement rendu le27/03/2023 RG20 /05558 par le TJ de Nantes
M. [L] [K]
C/
Mme [N] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Yohann KERMEUR
Me Julien JAHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 JUIN 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,
Assesseur : M. David LE MERCIER, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Séraphin LARUELLE, lors des débats, et Mme Léna ETIENNE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Mars 2025
devant M. David LE MERCIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juin 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation de la date de délibéré
****
APPELANT :
Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Sébastien HAMON AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de ANGERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002294 du 04/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
Madame [N] [O]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Julien JAHAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002081 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [K] et Mme [N] [O] ont conclu un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, enregistré au greffe du tribunal d'instance de Nantes le 18 décembre 2014.
Par acte notarié du 23 mai 2019, ils ont modifié leur pacte en mentionnant qu'ils optent pour le régime de séparation des patrimoines.
De leur union est issue [M] [K], née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 9].
Le 30 août 2019, M. [K] a acquis un véhicule d'occasion BMW immatriculé [Immatriculation 8], au prix de 24 250 euros, véhicule qu'il a mis à disposition de Mme [O] dans des circonstances qui sont l'objet du litige.
Courant septembre 2019, Mme [O] a informé M. [K] qu'elle entendait mettre fin à leur relation.
Elle a quitté le domicile conjugal en décembre 2019.
Par acte du 12 mars 2020, M. [K] a signifié à Mme [O] la rupture de leur pacte civil de solidarité.
Par ordonnance du 16 juillet 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné la saisie-appréhension du véhicule. Mme [O] a formé opposition le 27 juillet 2020.
Par acte du 27 novembre 2020, M. [K] a assigné Mme [O] devant le juge aux affaires familiales de Nantes pour voir reconnaître sa propriété sur le véhicule.
M. [K] a repris possession du véhicule, garé dans la propriété des parents de Mme [O], dans la nuit du 22 au 23 février 2021, et l'a revendu à un tiers le 1er juillet 2021.
Par jugement du 27 février 2023, le juge aux affaires familiales de Nantes a :
- dit Mme [O] propriétaire du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 8] à compter du 1er septembre 2019 jusqu'à sa vente ;
- condamné M. [K] à verser à Mme [O] la somme de 17 310 euros correspondant au remboursement de la valeur du véhicule ;
- condamné M. [K] à verser à Mme [O] une indemnité de 200 euros par mois au titre de son préjudice de jouissance, à compter du 23 février 2021 jusqu'au jour de la présente décision ;
- débouté Mme [O] de sa demande fondée sur l'existence d'un préjudice moral ;
- débouté Mme [O] de sa demande portant sur la somme de 558,40 euros à titre de remboursement des frais de constat d'huissier ;
- condamné M. [K] aux entiers dépens ;
- condamné M. [K] à verser à Me Julien Jahan, Conseil de Mme [O], la somme de 2 441,60 euros au titre du 2° de l'article 700 du code de procédure civile, et 558,40 euros à Mme [O] sur le fondement du 1° du même article ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement pour le tout.
Par déclaration du 24 avril 2023, M. [K] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :
- dit Mme [O] propriétaire du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 8] à compter du 1er septembre 2019 jusqu'à sa vente,
- condamné M. [K] à verser à Mme [O] la somme de 17.310 euros correspondant au remboursement de la valeur du véhicule,
- condamné M. [K] à verser à Mme [O] une indemnité de 200 euros par mois au titre de son préjudice de jouissance à compter du 23 février 2021 jusqu'au jour de la présente décision,
- condamné M. [K] aux entiers dépens,
- condamné M. [K] à verser à Me Julien Jahan, conseil de Mme [O], la somme de 2441,60 euros au