2ème CH - Section 1, 2 juin 2025 — 24/00468

PhD/PM

Numéro 25/1703

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 2 JUIN 2025

Dossier : N° RG 24/00468 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYJ3

Nature affaire :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Affaire :

[W] [T]

C/

[M] [E]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 2 JUIN 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 07 Avril 2025, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [W] [T]

né le 29 Mars 1973 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Benedicte NOEL de la SELARL RIVAGE AVOCAT, avocat au barreau de DAX

INTIME :

Monsieur [M] [E]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 12 DECEMBRE 2023

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Le 11 novembre 2021, M. [W] [T] a acquis auprès de M. [M] [V] [E], vendeur professionnel, un véhicule automobile de la marque Volkswagen, modèle Transporteur, immatriculé [Immatriculation 4], affichant 230.000 kilomètres, moyennant le prix de 16.500 euros, selon l'acquéreur, et de 10.000 euros, selon le vendeur.

Rapidement, M. [T] s'est plaint de divers désordres que le vendeur n'a pas entendu garantir.

Le 2 juin 2022, le véhicule, qui avait parcouru 8031 kilomètres, est tombé en panne.

Le 3 juin, le véhicule a été remorqué dans un garage.

L'assureur protection juridique de M. [T] a organisé une expertise amiable confiée au cabinet BCA expertise au contradictoire de M. [E] et de son assureur.

L'expert amiable a clôturé son rapport le 7 octobre 2022 en concluant à l'existence d'un vice caché affectant le moteur.

En l'absence d'accord amiable, et suivant exploit du 27 février 2023, M. [T] a fait assigner M. [E] en résolution de la vente et indemnisation de son préjudice, au visa des articles 1641 et suivants du code civil.

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2023, auquel il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens initiaux des parties, le tribunal a :

-jugé recevable les demandes de M. [T]

-prononcé la résolution de la vente du véhicule litigieux

-condamné en conséquence M. [E] à restituer à M. [T] le prix de vente du véhicule de 10.000 euros

-condamné M. [E] à récupérer à ses frais le véhicule dans les 30 jours de la restitution effective du prix de vente, à charge pour M. [T] d'indiquer à M. [E] en quel lieu en reprendre possession

-condamné M. [E] à payer à M. [T] les frais de gardiennage pour 2.422,50 euros, les frais d'assurance pour 1.005 euros, les réparations pour 270,50 euros et les frais de carte grise pour 565,66 euros, soit un total de 4.263,66 euros

-débouté M. [T] de sa demande au titre du préjudice de jouissance à l'encontre de M. [E]

-condamné M. [E] à verser à M. [T] la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts

-condamné M. [E] à payer à M. [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 9 février 2024, M. [T] a relevé appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mars 2025.

***

Vu les dernières conclusions notifiées le 7 mai 2024 par M. [T] qui a demandé à la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [E] à lui restituer le prix de vente du véhicule à hauteur de 10.000 euros et l'a débouté de sa demande au titre du préjudice de jouissance, et statuant à nouveau, de :

-condamner M. [E] à lui restituer la somme de 16.500 euros versée au titre de l'acquisition du véhicule

-condamner M. [E] à lui verser la somme de 7.300 euros au titre de son préjudice de jouissance lié à l'immobilisation du véhicule depuis le mois de juin