Pôle 5 - Chambre 10, 2 juin 2025 — 22/14973

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRET DU 02 JUIN 2025

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14973 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJUY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n°

APPELANTE

S.A.R.L. LA CARROSSERIE

[Adresse 8]

[Localité 5]

N° SIRET : 813 428 620

Représentée par Me Malik GUELLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 345

INTIMEES

S.A.S. LEASECOM

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3] FRANCE

N° SIRET : 331 554 071

Représentée par Me Laurent CAUWEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0078

S.A.S. VIATELEASE

[Adresse 2]

[Localité 6]

N° SIRET 480 821 503

Représentée par Me Katia CHASSANG de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0255

S.C.P. BR ASSOCIES Prise en la Personne de Maître [S] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS S.I.N. SOLUTION IMPRESSION NUMERIQUE,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Solène LORANS, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Madame Solène LORANS, Conseillère

Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 30 novembre 2016, la société La Carrosserie, spécialisée dans la carrosserie et la peinture automobile, a signé un bon de commande auprès de la société Solution Impression Numérique (SIN), spécialisée dans la location et la maintenance notamment de photocopieurs, pour la location d'un copieur de la marque Triumph Adler modèle PC 3065 MFP pour une durée de 21 trimestres, moyennant un coût mensuel locatif de 316 euros HT et conclu avec cette société un contrat de garantie et de maintenance de ce copieur pour cette durée.

Le même jour, la société La Carrosserie a conclu un contrat de location financière portant sur ce copieur avec la société Leasecom, spécialisée dans le financement de matériels technologiques, pour une durée de 21 trimestres, moyennant un loyer trimestriel de 950 euros HT.

Ce matériel a été livré par la société SIN à la société La Carrosserie suivant bon de livraison signé le 7 décembre 2016.

Le 11 juin 2018, la société La Carrosserie a signé un autre bon de commande auprès de la société SIN et conclu un contrat de garantie et de maintenance pour la location d'un copieur de marque Toshiba modèle 305, remplacé par un copieur de marque Kyocera modèle M6530 CDN par avenant du 18 juin 2018, moyennant un loyer mensuel de 295 euros HT d'une durée de 63 mois. (avenant du même jour)

Le 18 juin 2018, la société La Carrosserie a conclu avec la société Viatelease, spécialisée dans le financement de matériels technologiques, un contrat de location financière portant sur ce copieur, pour une durée de 63 mois, moyennant paiement mensuel de la somme de 295 euros HT.

Ce matériel a été livré par la société SIN à la société La Carrosserie suivant bon de livraison signé le 18 juin 2018.

Le 7 mai 2019, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SIN.

Le 14 juin 2019, la société La Carrosserie a notifié par lettre recommandée avec avis de réception, d'une part, à la société Leasecom la caducité du contrat de location financière du 30 novembre 2016 et d'autre part, à la société Viatelease celle du contrat de location financière du 18 juin 2018 en raison de la résiliation des contrats avec la société SIN résultant de sa liquidation judiciaire.

Par actes des 25 juin et 10 juillet 2019, la société La Carrosserie a fait assigner la société Leasecom, la société Viatelease et Maître [S] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIN devant le tribunal de commerce de Paris, notamment aux fins de voir constater la résiliation d'un commun accord du contrat de mise à disposition et la caducité du contrat de location financière du 30 novembre 2016, la nullité des contrats du mois de juin 2018 et subsidiairement la résiliation du contrat de mise à disposition et de garantie et la caducité du contrat de location financière. Le liquidat