Pôle 5 - Chambre 10, 2 juin 2025 — 22/03630

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRET DU 02 JUIN 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03630 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJIM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2021 -TJ de PARIS - RG n° 19/11888

APPELANTE

S.A.S. SKULD CAPITAL (société radiée depuis le 19 Septembre 2021)

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentée par Me Sylvie LERAT de la SELEURL BLOOM LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société PEGASE PARTNERS HOLDING, venant aux droits de la société SKULD CAPITAL

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentée par Me Sylvie LERAT de la SELEURL BLOOM LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119

INTIME

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Solène LORANS, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Madame Solène LORANS, Conseillère

Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 29 octobre 2010, la société Skuld Capital a acquis plusieurs ensembles immobiliers :

- un ensemble immobilier sis [Adresse 10] ' [Adresse 7] ' [Adresse 5] ' [Adresse 15] à [Localité 17] pour un montant de 261 000 euros ;

- un ensemble immobilier sis [Adresse 8], à [Localité 6], pour un montant de 450 000 euros ;

- un ensemble immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 3], à [Localité 13], pour un montant de 1 285 500 euros.

S'agissant d'une vente entre assujettis d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans, elle a été exonérée du paiement de la TVA en vertu de l'article 261-5-2° du code général des impôts. En outre, au regard des droits de mutation, la société Skuld Capital a demandé à bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente et s'est engagée à revendre les biens immobiliers dans le délai de cinq ans suivant leur acquisition dans les conditions prévues par l'article 1115 de ce code, ce qui lui a permis de bénéficier d'une réduction de la taxe de publicité foncière et de la taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière au profit de la commune prévue à l'article 1020 du même code, en contrepartie de cet engagement de revente dans le délai de cinq ans.

Le délai de revente a expiré le 29 octobre 2015 sans que les biens situés [Adresse 14] à [Localité 6] et à [Localité 17] ne soient revendus et alors que le bien situé à [Localité 13] n'a été revendu que partiellement.

Le 23 novembre 2017, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à la société Skuld Capital.

Cette société a adressé ses observations par courrier du 29 janvier 2018, aux termes duquel elle a contesté la proposition de rectification, se prévalant essentiellement d'un cas de force majeure l'ayant empêchée de revendre les biens immobiliers dans le délai imparti.

Par courrier du 12 avril 2018, l'administration fiscale a rejeté cette contestation aux motifs que les événements évoqués n'étaient pas incontrôlables et que les critères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité caractérisant la force majeure n'étaient pas réunis.

Trois avis de mise en recouvrement ont été adressés à la société Skuld Capital :

- l'un en date du 14 décembre 2018 d'un montant de 15 157 euros, relatif à l'ensemble immobilier situe à [Localité 17] ;

- l'un en date du 31 décembre 2018 d'un montant de 26 133 euros, relatif à l'ensemble immobilier situé dans le [Localité 6] ;

- le dernier en date du 15 janvier 2019 d'un montant de 27 440 euros, relatif à l'ensemble immobilier situe à [Localité 12] dans le l6ème ;

Le 15 février 2019, ces trois avis de mise en recouvrement ont fait l'objet d'une réclamation contentieuse visant à obtenir l'abandon des rappels avec demande de sursis de paiement. Ces réclamations ont toutes trois été rejetée