Pôle 5 - Chambre 10, 2 juin 2025 — 22/01481
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 02 JUIN 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01481 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCKM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2019F01313
APPELANT
Monsieur [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Julien COLAS de la SELEURL CABINET COLAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 252
INTIMEES
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° SIRET : 303 236 186
Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070
S.A.R.L. TRANS GOURAYA Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « Mme [M] [J] »
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Solène LORANS, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Monsieur Xavier BLANC, Président
Madame Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI
ARRET :
- défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 4 octobre 2013, la société Compagnie Générale de Location d'Equipements (ci-après la société CGLE) a donné en location à la société Trans Gouraya un véhicule utilitaire IVECO DAILY, moyennant le paiement de 48 échéances mensuelles, avec option d'achat.
Le même jour, par acte séparé, M. [R] [B], associé et gérant de la société Trans Gouraya, s'est porté caution solidaire de cette société à hauteur de la somme de 24 912,50 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
Le véhicule a été livré à la société Trans Gouraya le 30 octobre 2013.
Le 21 juillet 2014, M. [B] a déclaré le vol de ce véhicule.
L'assurance n'ayant pas pris en charge ce sinistre, la société CGLE a réclamé à la société Trans Gouraya et à M. [B] les sommes lui restant dues au titre des loyers et de l'indemnité de résiliation.
Les 7 août et 5 septembre 2019, ses réclamations étant restées vaines, la société CGLE a fait assigner la société Trans Gouraya et M. [B] devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins notamment d'obtenir le paiement d'une somme de 15 524,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2015.
Le 3 novembre 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Trans Gouraya.
Le 30 novembre 2020, Maître [M] a été assignée en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.
Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a statué comme suit :
« Reçoit la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS en sa demande principale, la dit partiellement fondée, y fait partiellement droit ;
Condamne monsieur [R] [B] es qualités de caution de la SARL TRANS GOURAYA à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 15 256,96 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2015 et la déboute du surplus ;
Fixe la créance de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS au passif chirographaire échu de la SARL TRANS GOURAYA à hauteur de la somme de 15 256,96 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2015 et la déboute du surplus ;
Déboute monsieur [R] [B] es qualités de caution de la société et la SARL TRANS GOURAYA en leurs demandes 'ns et conclusions ;
Condamne monsieur [R] [B] es qualités de caution à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUlPEMENTS la somme de 1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans constitution de garantie ;
Condamne monsieur [R] [B] es qualités de caution aux dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 116,78 euros TTC (dont 19,46 euros de TVA). »
Par déclaration du 14 janvier 2022, M. [B] a interjeté appel de cette décision.
Le 15 avril 2022, le greffe lui a demandé de signifier cette déclaration à Maître [M], en qualité de liquidateur judiciaire représentant la société Trans Gouraya, n'ayant pas constitué avocat.
Le 26 juin 2023, la cour a relevé d'office la caducité de la déclar