Rétention_recoursJLD, 2 juin 2025 — 25/00508
Texte intégral
Ordonnance N°478
N° RG 25/00508 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTBA
Recours c/ déci TJ Nîmes
30 mai 2025
[S]
C/
PREFET DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 02 JUIN 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 mai 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er mai 2025, notifiée le même jour à 17h30 concernant :
M. [L] [S]
né le 22 Juillet 2000 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu l'ordonnance en date du 05 mai 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 29 mai 2025 à 10h53, enregistrée sous le N°RG 25/02732 présentée par M. le Préfet du Gard ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 Mai 2025 à 11h48 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [L] [S] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 31 mai 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [S] le 31 Mai 2025 à 12h22 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué ;
Vu l'assistance de Madame [P] [R] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [L] [S], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Frederic ORTEGA, avocat de Monsieur [L] [S] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [S] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant un an, arrêté qui lui a été notifié le jour même.
Le 1er mai 2025 à 17h30, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du jour même.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [S] le 5 mai 2025 et confirmée en appel le 7 mai 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 29 mai 2025 à 10h53, le Préfet du Gard a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [S] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 30 mai 2025 à 11h48, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 31 mai 2025 à 12h22. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.
A l'audience, Monsieur [S] :
Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour en Algérie car toute sa famille vite en France, qu'il est arrivé en France en 2021 et vit chez son oncle à [Localité 3],
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat :
Se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention,
Sollicite une assignation à résidence en relevant que l'oncle de M. [S] est présent à l'audience, comme il était présent en première instance et qu'il accepte de l'accueillir.
Monsieur le préfet requérant n'est pas représenté
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [S] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
Sur la demande d'assignation à résidence :
Au motif de fond sur