Rétention_recoursJLD, 2 juin 2025 — 25/00507

Ordonnance N°477

N° RG 25/00507 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTA6

Recours c/ déci TJ Nîmes

29 mai 2025

[S]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 02 JUIN 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 12 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16 mars 2025, notifiée le même jour à 15h05 concernant :

M. [Z] [S]

né le 1er Janvier 2005 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine

Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 mai 2025 à 11h46, enregistrée sous le N°RG 25/02709 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 29 Mai 2025 à 10h55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Z] [S] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 30 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [S] le 30 Mai 2025 à 14h38 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Madame [N] [P] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [Z] [S], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Annélie DESCHAMPS, avocat de Monsieur [Z] [S] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [S] a été condamné le 12 septembre 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 3 ans, qui lui a été notifiée le jour même.

Monsieur [S] a été interpellé le 15 mars 2025 à [Localité 2] pour avoir détenu, transporté, acquis, offert ou cédé des produits stupéfiants.

Par arrêté préfectoral en date du 16 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 18 mars 2025 à 15h12, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 19 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [S] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 21 mars 2025.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 14 avril 2025, confirmée par la cour d'appel le 17 avril 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 14 mai 2025, décision confirmée en appel le 16 mai 2025.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue le 28 mai 2025 à 11h46, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 29 mai 2025.

Monsieur [S] a relevé appel de cette ordonnance le 30 mai 2025 à 14h38. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies.

A l'audience, il est mis dans les débats que la rétention de M. [S] a été prolongée au motif que le comportement de ce dernier constituerait une menace act