Rétention_recoursJLD, 2 juin 2025 — 25/00504
Texte intégral
Ordonnance N°474
N° RG 25/00504 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTAY
Recours c/ déci TJ Nîmes
29 mai 2025
[C]
C/
LE PREFET DE VAUCLUSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 02 JUIN 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 1er mars 2024 par le tribunal judiciaire de Tarascon et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 avril 2025, notifiée le 29 avril 2025 à 08h47 concernant :
M. [O] [C]
né le 20 Juin 2001 à [Localité 4]
de nationalité Algérienne
Vu l'ordonnance en date du 03 mai 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 mai 2025 à 15h57, enregistrée sous le N°RG 25/02726 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 Mai 2025 à 12h14 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [O] [C] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 29 mai 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [C] le 30 Mai 2025 à 14h25 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet de Vaucluse, régulièrement convoqué ;
Vu l'assistance de Madame [X] [R] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [O] [C], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Annélie DESCHAMPS, avocat de Monsieur [O] [C] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [C] a été condamné le 1er mars 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Tarascon à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 10 ans, notifiée le jour même.
Par arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025, qui lui a été notifié le 29 avril 2025 à 8h47, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 2 mai 2025, le Préfet de Vaucluse a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 3 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 6 mai 2025.
Par requête reçue le 28 mai 2025 à 15h57, le Préfet de Vaucluse a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 29 mai 2025 à 12h14, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 mai 2025 à 14h25. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture, faute de toute démarche postérieure au 13 mai 2025, date du refus des autorités allemandes concernant la reprise en charge de M. [C].
A l'audience, Monsieur [C] :
Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est arrivé en France irrégulièrement en 2023 et est opposé à un éloignement vers l'Algérie, qu'il veut aller en Espagne, à [Localité 2], où il a de la famille,
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat soutient le moyen tenant au défaut de diligences et fait valoir que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, que M. [C] a passé des diplômes en détention et s'est amendé.
Monsieur le préfet requérant n'est pas représenté
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [C] à l'encontre d'une o