Rétention_recoursJLD, 2 juin 2025 — 25/00503

Ordonnance N°473

N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTAW

Recours c/ déci TJ Nîmes

28 mai 2025

[Z]

C/

LE PREFET DE VAUCLUSE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 02 JUIN 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30 mars 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 mars 2025, notifiée le même jour à 10h40 concernant :

M. [S] [Z]

né le 18 Décembre 2006 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 03 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 mai 2025 à 10h20, enregistrée sous le N°RG 25/02692 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ;

Vu l'ordonnance rendue le 28 Mai 2025 à 16h12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [S] [Z] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 29 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [Z] le 30 Mai 2025 à 14h00 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet de Vaucluse, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Madame [N] [V] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [S] [Z], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Annélie DESCHAMPS, avocat de Monsieur [S] [Z] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [Z] a été interpellé le 29 mars 2025 à [Localité 3] pour des infractions relatives à la législation sur les produits stupéfiants.

Monsieur [Z] a reçu notification le 30 mars 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an, confirmé par le tribunal administratif de Nîmes le 8 avril 2025.

Par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 16h40, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 2 avril 2025 à 9h24, le Préfet de Vaucluse a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 3 avril 2025, confirmée par la cour d'appel le 4 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Z] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 27 avril 2025, le Préfet de Vaucluse a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [Z] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 28 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 29 avril 2025.

Sur requête du Préfet de Vaucluse reçue le 28 mai 2025 à 10h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 28 mai 2025 à 16h12.

Monsieur [Z] a relevé appel de cette ordonnance le 30 mai 2025 à 14h00. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies, que la préfecture n'a pas fait preuve de diligences dans la mesure où l'arrêté de transfert à destination de l'Italie n'a pas été notifié à M. [Z] et que le comportement de ce dernier ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.

A l'audience, Monsieur [Z] :

Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retou