ETRANGERS, 1 juin 2025 — 25/00974
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00974 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHIL
N° de Minute : 987
Ordonnance du dimanche 01 juin 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [K]
né le 01 Août 1986 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE, avocat commis d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DE LA MOSELLE
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le 01 juin 2025
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Laëtitia ALLART, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de James CARON, Greffier.
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 01 juin 2025 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 01 juin 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 29 mai 2025, notifiée à M. [U] [K] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI venant au soutien des intérêts de M. [U] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 mai 2025 à 15H02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [I], né le 1er août 1986 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité turque, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet de La Moselle, le 15 mars 2025, pour l'exécution d'un arrêté préfectoral d'expulsion du territoire français en date du 31 décembre 2024, notifié le 10 janvier 2025, puis d'un maintien en rétention le 18 mars 2025, prorogé à deux reprises pour des délais de 30 et 15 jours par ordonnances des 14 avril et 14 mai 2025.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du magistrat délégué du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 29 mai 2025 notifiée à 16H13, autorisant une seconde prorogation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [U] [I], pour une durée de 15 jours ;
' Vu la déclaration d'appel de M. [U] [I], en date du 30 mai 2025 à 15H02, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance susvisée.
Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [U] [I] expose les moyens suivants :
- L'insuffisance de motivation de l'ordonnance déférée ;
- L'erreur d'appréciation entachant l'ordonnance déférée en ce qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
1°) Sur le premier moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance déférée.
En l'espèce, l'ordonnance du magistrat délégué du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 29 mai 2025 autorisant une seconde prorogation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [U] [I], pour une durée de 15 jours énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre utilement M. [I] en mesure d'en discuter les motifs. Elle est ainsi suffisamment motivée.
2°) Sur le second moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant la décision attaquée en ce qu'il présente des garanties de représentation suffisantes.
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».
Par ailleurs, les dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième, voire une quatrième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, ou a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-