ETRANGERS, 31 mai 2025 — 25/00969
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00969 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHH2
N° de Minute : 976
Ordonnance du samedi 31 mai 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [X] [J]
né le 06 Août 2005 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [Y] interprète en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laëtitia ALLART, Consillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 31 mai 2025 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 31 mai 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 29 mai 2025 notifiée à 10h40 à M. [X] [J] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [X] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 mai 2025 à 10h09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [J], né le 6 août 2005 à [Localité 3] (SYRIE), de nationalité syrienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 26 mai 2025 pour l'exécution d'une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée par un jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Dunkerque du 21 octobre 2024.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 mai 2025 à 10H40, autorisant l'autorité administrative à prolonger le placement en rétention administrative de M. [X] [J], pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
' Vu la déclaration d'appel de M. [X] [J], en date du 30 mai 2025 à 10H09, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [X] [J] expose les moyens suivants :
- l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention ;
- l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation du maintien en rétention ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
1°) Sur le premier moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative
En vertu de l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Il s'ensuit que la décision de placement en rétention administrative doit comporter l'énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement (CE, 7 avril 2006, M. [L] A., 261595).
En l'espèce, l'arrêté du 26 mai 2025 ordonnant le placement en rétention de [J] [X] énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre utilement M. [J] en mesure d'en discuter les motifs. Il est ainsi suffisamment motivé, étant précisé que la circonstance que la décision discutée ne ferait pas mention de l'existence d'une prétendue demande d'asile en Allemagne en 2024 est sans incidence sur la régularité formelle de l'arrêté de placement en rétention.
2°) Sur la régularité de la requête aux fins de prolongation du maintien en rétention':
2.1 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et