4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 2 juin 2025 — 24/05130
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 02 JUIN 2025
N° RG 24/05130 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OA5S
Monsieur [M] [R] [N]
c/
S.E.L.A.R.L. PHILAE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 novembre 2024 (R.G. 23/06658) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 novembre 2024
APPELANT :
Monsieur [M] [R] [N], né le [Date naissance 3] 1958 en Algérie, de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Ines CUSTODIO de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. PHILAE, prise en la personne de Maître [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [R] [N]
domicilié en cette qualité [Adresse 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [R] [N] est viticulteur coopérateur à titre individuel.
Par jugement du 16 mars 2012, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [R] [N] et a désigné la SELARL Malmezat-Prat, devenue la SELARL Philae, en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 26 avril 2013, le tribunal a adopté le plan de redressement par poursuite d'activité et apurement du passif sur huit années et a désigné la SELARL Philae en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Plusieurs jugements ont modifié le plan de redressement, en fixant le versement des échéances le 26 juillet de chaque année jusqu'au remboursement intégral du plan et le report du paiement du pacte 2021 au 31 décembre 2022 et celui de 2022 au 26 juillet 2022.
Par requête du 3 août 2023, le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au motif de l'absence du paiement du pacte 2023, des frais de procédures et des créances bancaires hors plan.
En parallèle, un fonds commun de titrisation a racheté les créances hors plan de la BPACA et s'est manifesté afin de s'opposer à la modification du plan au motif que ses créances ne seraient pas réglées.
Par requête du 14 mars 2024, M. [R] [N] a saisi le tribunal judiciaire d'une demande de modification substantielle du plan de redressement, faisant valoir qu'en raison de vendanges blanches il ne disposait pas des liquidités suffisantes pour régler les pactes 2023 et 2024 dans les délais, prenant la décision d'arracher 5 hectares de vignes afin de bénéficier de primes lui permettant de régulariser la situation.
Par jugement du 8 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- Joint le dossier enrôlé sous le numéro RG 11/7118 à celui enrôlé sous le numéro RG 23/6658.
- Rejeté la modification du plan de redressement arrêté par ce tribunal le 26 avril 2013 au profit de Monsieur [M] [R] [N].
- Constaté l'état de cessation des paiements de Monsieur Monsieur [M] [R] [N].
- Prononcé la résolution du plan de redressement par continuation de Monsieur Monsieur [M] [R] [N] adopté par jugement du 26 avril 2013.
- Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26 juillet 2023.
- Prononcé, en application de l'article L681-2, Il du code de commerce une procédure de liquidation judiciaire qui sera regie conformément aux articles L641-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Monsieur [M] [R] [N].
- Désigne Madame Marie-Aude Del Boca en qualité de juge commissaire.
- Désigne Madame Caroline Raffray, Madame Alice Vergne, Madame Mariette Dumas et Madame Elisabeth Fabry en qualité de juges commissaires suppléants.
- Nomme la SELARL Philae, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et désigne Maître [I] pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
- Désigne Maître [K], [Adresse 1], comme commissaire de justice à l'effet de procéder à l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation.
- Rappelle que le débiteur entrepreneur individuel peut poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs a