4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 2 juin 2025 — 23/02714

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 02 JUIN 2025

N° RG 23/02714 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJMT

S.A. ORANGE

c/

S.A.S. GENDRY SERVICE LOCATION

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 avril 2023 (R.G. 2022F00715) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06 juin 2023

APPELANTE :

S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 129 866, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Auriane GUYONNET substituant Maître Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. GENDRY SERVICE LOCATION, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 404 166 662, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1 - Au cours de l'année 2019, la SAS Gendry Service Location (ci-après GSL) s'est vue confier la réalisation de travaux pour le passage d'un réseau d'alimentation électrique sur la commune de [Localité 2].

Le 20 mai 2019, la société GSL a endommagé le réseau souterrain appartenant à la SA Orange, entraînant des travaux de réparation le 27 mai 2019.

Par courriers des 11 et 25 juillet 2019, la société Orange a informé la société GSL qu'elle entendait rechercher sa responsabilité, et l'invitait à procéder au règlement de son préjudice d'un montant de 39 888,30 euros HT.

Par courrier du 16 octobre 2019, la SA Orange a mis en demeure la société Gendry de régler la somme de 39 888,30 euros, correspondant aux travaux de remise en état des installations du réseau Orange.

2 - Un règlement amiable ne pouvant intervenir entre les parties, la SA Orange a, par acte du 28 avril 2022, assigné la société GSL devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de la voir condamner à lui régler la somme de 39 888,30 euros HT en réparation de son préjudice.

Par jugement du 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- Débouté la société Orange SA de ses demandes ;

- Condamné la société Orange à payer à la société Gendry Service Location SAS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Orange aux dépens.

Par déclaration au greffe du 6 juin 2023, la SA Orange a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la SAS Gendry Service Location.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

3 - Par dernières écritures notifiées par message électronique le 18 mars 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SA Orange demande à la cour de :

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011,

Vu l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

- Infirmer le jugement rendu le 24 avril 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux, en ce qu'il a :

Débouté la société Orange SA de ses demandes,

Condamné la société Orange SA à payer à la société Gendry Service Location (GSL) SAS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société Orange SA aux dépens

Et, statuant à nouveau :

- Condamner la société Gendry Service Location à payer à la société Orange la somme de 39 888,30 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2019,

- Condamner la société Gendry Service Location à payer à la société Orange la

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la société Gendry Service Location aux entiers dépens de la