4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 2 juin 2025 — 23/02653
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 02 JUIN 2025
N° RG 23/02653 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJHK
S.A.R.L. AU JARDIN D'O
c/
Monsieur [Z] [O]
S.E.L.A.R.L. LGA
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mars 2023 (R.G. 2022.7) par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 02 juin 2023
APPELANTE :
S.A.R.L. AU JARDIN D'O, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] - [Localité 2]
Représentée par Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC
INTIMÉ :
Monsieur [Z] [O], né le 05 Décembre 1960 à [Localité 7] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 1], es qualité d'ayant droit de Madame [U] [P], née le 15 septembre 1935 à [Localité 7] (24), de nationalité française, de son vivant immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le n°646 871 285, décédée en ces lieux le 7 février 2020
Représenté par Maître Mathide BOCHE de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. LGA, prise en la personne de Maître [K] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AU JARDIN D'O, selon jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 17 septembre 2024, domicilié en cette qualité [Adresse 4] - [Localité 3]
Représentée par Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1 - Par acte du 23 février 2012, Mme [P] a donné en location gérance à la SARL Au Jardin d'O un fonds de commerce d'hôtel, café restaurant en Dordogne, moyennant une redevance mensuelle de 1599,30 euros TTC pour un an, tacitement reconduit depuis lors.
Le 7 février 2020, Mme [P] est décédée et son entreprise individuelle ayant pour objet la location de terrains et autres biens immobiliers a cessé son activité, puis a été radiée en janvier 2021.
Par courrier recommandé du 2 mars 2021, M. [O], héritier de Mme [P], a mis en demeure le locataire gérant de lui régler les échéances de mars, avril, novembre, décembre 2020 et janvier, février 2021, et à défaut de paiement, l'a informé de la résiliation du contrat. Cette mise en demeure a été vainement renouvelée le 16 avril 2021.
Le 6 mai 2021 un projet de convention de résolution amiable du contrat de location gérance prévoyant l'apurement de la dette de loyers sur 24 mois a été soumis par le locataire gérant à M. [O]. Par courriel du 16 juin 2021, celui-ci a refusé la proposition et a informé le locataire gérant que le contrat se terminerait le 28 février 2022.
Le 11 octobre 2021, le locataire gérant a mandaté un commissaire de justice aux fins de constater la vétusté des locaux, devenus non conformes aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur dans la restauration.
Le 9 novembre, le président du tribunal de commerce de Périgueux a autorisé M. [O] à faire pratiquer une saisie conservatoire pour la somme globale de 50 787,40 euros sur les comptes du locataire gérant.
Le 23 novembre 2021, M. [O] a notifié par commissaire de justice à la société Le Jardin d'O sa volonté de ne pas renouveler le contrat de location-gérance, l'informant qu'il prendrait fin le 28 février 2022.
Le 26 novembre 2021, deux saisies conservatoires sur les comptes du locataire gérant ont été diligentées par commissaire de justice, mais se sont révélées infructueuses faute de solde suffisant.
2 - Par acte du 27 décembre 2021, M. [O] a assigné la société au Jardin d'O devant le tribunal pour la voir condamner à lui régler la somme de 24 588,80 euros au titre des redevances impayées, la somme de 3 198,60 euros au titre des redevances et charges dues jusqu'au 28 février 2022 et la somme de 20 000 euros pour l'indemnité au titre de la disparition du fonds de commerce.
Le 2 mars 2022, la SARL Au Jardin d'O a remis les clefs du local commercial au propriétaire du fonds.
Pa