Chambre 1-6, 2 juin 2025 — 25/03164

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/03164 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORAN

Chambre 1-6

Ordonnance n° 2025/ 108 MEE

Affaire :

M. [H] [L]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

S.A. BPCE IARD

Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES MAR ITIMES

Intimées

la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES

2. [Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES MAR ITIMES

(Article 902 du code de procédure civile)

Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.

Vu le courrier reçu le 30/05/2025 de Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE nous informant qu'une ordonnance peut-être prononcée.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES MAR ITIMES

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 02/06/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel