Chambre 3-1, 21 mai 2025 — 24/09317

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 21 MAI 2025

N° RG 24/09317 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOER

E.U.R.L. CJ FORM

C/

S.A.S. GE VITA LIBERTE

Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2025

à :

Me Céline HUMBERT

Me Aude ADJEMIAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TC de [Localité 2] en date du 04 Juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 2024R00240.

APPELANTE

E.U.R.L. CJ FORM,

prise en la personne de son gérant en exercice,dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Céline HUMBERT de la SELARL ANDREANI - HUMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Morgane DE BRUYN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMÉE

S.A.S. GE VITA LIBERTE

prise en la personne de son Président, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Hortence MAYOU, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 février 2018, l'Eurl CJ Form, ayant pour objet l'exploitation d'une salle de sport sous l'enseigne Vita Liberté à [Localité 3], a conclu avec la Sas GE Vita Liberté, ayant pour objet la fourniture et la commercialisation de services de salles de remise en forme, un contrat de franchise, aux termes duquel le franchisé s'engageait à verser une redevance d'assistance comprenant une participation fixe mensuelle d'un montant de 780 ' HT à laquelle s'ajoutait une redevance annuelle correspondant à 1% du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par le franchisé.

Par courriers recommandés datés des 25 mai 2020 et 22 mars 2021, la Sas GE Vita Liberté a mis en demeure l'Eurl CJ Form de lui régler la facture du 22 juillet 2019, représentant 1% du chiffre d'affaires de l'exercice 2018.

Arguant du caractère vain des mises et demeure adressées et de factures impayées, ainsi que de l'absence de communication des documents comptables des exercices clos de 2019 à 2023, la Sas GE Vita Liberté a fait assigner l'Eurl CJ Form devant le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille a :

- ordonné à l'Eurl CJ Form de remettre à la Sas GE Vita Liberté les éléments comptables des exercices clos les 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance et à défaut, sous astreinte provisoire de 150 ' par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

- condamné l'Eurl CJ Form à payer, en deniers ou quittances, à la Sas GE Vita Liberté, les sommes provisionnelles de :

2.401,18 ' TTC à valoir sur les sommes dues correspondant à la facture n°20190703601 du 22 juillet 2019 ;

7.200 ' TTC à valoir sur les redevances annuelles des exercices clos les 31.12.2019, 31.12.2020, 31.12.2021, et 31.12.2022 ;

4.680 ' TTC au titre des redevances mensuelles des mois de janvier à mai 2024 ;

1.000 ' TTC au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la Sas GE Vita Liberté de sa demande de provision à valoir sur dommages et intérêts;

- condamné l'Eurl CJ Form aux dépens.

Par acte du 18 juillet 2024, l'Eurl CJ Form a interjeté appel de ce jugement.

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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 15 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Eurl CJ Form soutient que:

- les manquements répétés de la Sas GE Vita Liberté dans l'exécution du contrat de franchise justifient la suspension de ses propres obligations contractuelles, parmi lesquelles la suspension du versement de la redevance, et constituent autant de contestations sérieuses ; elle n'a ainsi bénéficié d'aucune assistance dans le cadre de l'ouverture de sa salle de sport et n'a bénéficié que d'une seule et unique v