Chambre 3-1, 21 mai 2025 — 20/06029
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 21 MAI 2025
Rôle N° RG 20/06029 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7PK
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
C/
[M] [J]
Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2025
à :
Me Virginie ROSENFELD
Me Pierre-yves IMPERATORE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 26 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01573.
APPELANT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 6].
représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargés du rapport.
Madame Valérie GERARD, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025.
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Hortence MAYOU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 mars 2010, M. [M] [J] a déposé auprès de l'administration fiscale une déclaration de succession à la suite du décès de son père intervenu le [Date décès 2] 2009, aux termes de laquelle il a évalué l'immeuble ayant appartenu à ce dernier, sis à [Adresse 8], à la somme de 2.000.000 '.
Par courrier du 29 avril 2010, l'administration fiscale a fait droit à sa demande de paiement fractionné des droits de succession.
Le 20 juillet 2016, à la suite de la vente de l'immeuble le 08 juin 2015, M. [M] [J] a déposé une déclaration de succession rectificative, la valeur du bien étant rectifiée à 1.400.000 ' et a présenté une réclamation contentieuse, sollicitant le dégrèvement des droits de succession dus à ce titre.
Cette réclamation ayant été rejetée par décision du 14 novembre 2016, M. [M] [J] a fait assigner, par acte d'huissier délivré le 13 janvier 2017, la [Adresse 4] à lui verser notamment la somme de 332 422 euros au titre du dégrèvement des droits de succession.
Par jugement du 26 juillet 2018, le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Draguignan a :
- déclaré recevable l'action introduite par monsieur [M] [J] ;
- ordonné une mesure d'expertise confiée à Madame [H] [U] aux fins d'évaluer la valeur vénale de l'immeuble.
La direction générale des finances publiques a interjeté appel du jugement du 26 juillet 2018 par déclaration du 3 juillet 2020.
La procédure s'est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Draguignan à la suite du dépôt du rapport d'expertise et, par jugement du 07 avril 2022, ce tribunal a :
- déclaré l'administration des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, irrecevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription;
- condamné l'administration des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, à payer à Monsieur [M] [J] les sommes de :
- 332 422 euros (trois cent trente-deux mille quatre cent vingt-deux euros) au titre du dégrèvement ;
- 57 176 euros (cinquante-sept mille cent soixante-seize euros) au titre des intérêts moratoires au 28 février 2021, somme actualisée des intérêts, calculés conformément à l'article 1727 du code général des impôts, ayant couru entre le 1er mars 2021 et le jour du paiement complet du dégrèvement accordé ;
- débouté l'administration des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouch