, 2 juin 2025 — 2024J00204
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
02/06/2025
JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 juin 2024.
La cause a été entendue à l’audience du 07 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal LECROQ, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Monsieur Pascal FAURE, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2024J204
ENTRE
- L’association HALKA
[Adresse 6] [Localité 7] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ALLOIX Manon - [Adresse 3] Maître Florence COTTIN-PERREAU - [Adresse 8]
ET
- L’association ALPES CONCERTS
[Adresse 1] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HAYS Pascale - [Adresse 5] Maître Vanessa ZNECKER - [Adresse 2]
FAITS ET PROCEDURE :
Les associations HALKA et ALPES CONCERTS exercent une activité de production de spectacles.
L’association HALKA est amenée, dans le cadre de son activité, à conclure des contrats de travail à durée déterminée d’usage avec des artistes français et étrangers.
L’association ALPES CONCERTS propose à ses pairs la possibilité de gérer pour leur compte leur service paie.
Par mandat de service en date du 4 janvier 2018, l’association HALKA a confié à l’association ALPES CONCERTS les missions suivantes :
« entreprendre les démarches nécessaires d’adhésion auprès des organismes sociaux (URSSAF, POLE, EMPLOI, RETRAITE, AUTRES ORGANISMES SOCIAUX…) ainsi que l’adhésion auprès de NET ENTREPRISE dans le cadre de l’externalisation de la paie de la structure (…) » ; « éditer les documents de paie ainsi que les documents liés (contrats, feuillets congés, attestations pole emploi…) » ; « déclarer les cotisations sociales et transmettre les données nécessaires aux organismes via les DSN, DUCS et les bordereaux fournis ».
En 2023, l’association HALKA a fait l’objet d’un contrôle URSSAF « sur pièces ». Le 11 avril 2023, un redressement a été notifié à l’association HALKA pour un montant de 10.778 euros, incluant :
un redressement sur l’application du barème kilométrique de 477,17 euros en 2020 et 663,57 euros en 2021 ; un redressement de cotisations de 5.745,68 euros lié à un écart de base de cotisations (écart entre la base brute du livre de paie et la base des CTP 100 et CTP 312 déclarés en DSN) de 11.082 euros en 2021 ; un redressement de CSG CRDS de 3.892,22 euros lié à un écart de base de CSG CRDS de 26.847 euros en 2020 et 13.279 euros en 2021.
Le 9 juin 2023, le Conseil de l’association HALKA a interrogé par e-mail l’association ALPES CONCERTS pour obtenir des explications sur les deux derniers chefs de redressements, en vue de faire valoir des observations à l’URSSAF.
Le 15 juin, l’association ALPES CONCERTS a répondu par e-mail au Conseil de l’association HALKA :
« - point 2 : la basse à prendre en compte est la base après abattement pour frais professionnels (appliqué pour les artistes). La base retenue par le contrôleur est la base non abattue, d’où l’écart de 11 082 euros avec nos déclarations.
* Point 3 CSG Ne pas prendre en compte les salariés fiscalement étrangers Il ne devrait pas y avoir de redressement pour ces deux points. »
L’association HALKA a transmis ces observations à l’URSSAF le 19 juin 2023.
Le 28 juin 2023, l’URSSAF a indiqué à l’association HALKA maintenir ses chefs et montants de redressement, en argumentant sur l’absence de réponse et de justificatif sur les écarts relevés.
Le 29 août 2023, le Conseil de l’association HALKA a adressé à l’association ALPES CONCERT un courrier recommandé avec avis de réception, délivré le 9 septembre 2023, sollicitant la prise en charge par ALPES CONCERTS de la somme de 9.637, 90 euros, au titre de sa responsabilité dans le redressement URSSAF notifié à l’association HALKA.
Le 5 juin 2024, l’association HALKA a assigné l’association ALPES CONCERT devant le Tribunal de commerce de Grenoble.
L’association HALKA demande au Tribunal de :
Vu l'article Art. 1231-du Code Civil
RECEVOIR sa requête et la DIRE fondée ;
DEBOUTER l'association ALPES CONCERTS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DIRE et JUGER que le comportement de l'association ALPES CONCERTS a été fautif et directement causal du préjudice de l'association HALKA ;
CONDAMNER l'association ALPES CONCERTS à rembourser à l'association HALKA le montant du redressement URSSAF qui est directement imputable à ce comportement soit la somme de 9.638,00 euros outre intérêts à compter de la réception de la mise en demeure le 8 février 2023 ;
CONDAMNER l'association ALPES CONCERTS à payer à l'association HALKA la somme de HT 600,00 euros soit TTC 720,00 euros à titre de remboursement d'honoraires ;
CONDAMNER l'association ALPES CONCERTS à payer à l'association HALKA la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;