, 28 mai 2025 — 2025F00602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F6022025OP1042 Numéro de Procédure collective : 2025RJ236

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU PARQUET AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L’ACTIVITE

DEMANDEUR Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne [Adresse 7]

Comparution : Monsieur [N] [W]

DEBITEUR : La SAS SOLU'TECH [Adresse 2] [Localité 5] Inscrit au RCS sous le numéro 928 750 223 RCS SAINT-ETIENNE

Activité : La vente et le commerce en ligne de fournitures de bureau, matériel électronique et produits High-Tech, matériel informatique, mobilier et accessoires de décoration d'intérieur, papeterie, l'imprimerie, la librairie, les articles scolaires, les objets publicitaires, les articles et équipements audiovisuels, le mobilier et matériel de bureau, la bureautique et l'informatique, exclusivement neufs.

Dirigeant : Monsieur [U] [S]

Comparution : Monsieur [U] [S]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Patrick RULLIERE Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 28/05/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Sur le fondement des dispositions des articles L631-5 et R631-4, L640-5 et R640-1 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 22/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi Madame la Présidente aux fins de faire convoquer la défenderesse afin de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective.

Par ordonnance 2025OP1042 rendue en date du 28/04/2025, Madame la Présidente du Tribunal a enjoint Monsieur le greffier de convoquer la défenderesse en vue de l’audience en Chambre du Conseil du 28/05/2025.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS SOLU'TECH est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le représentant légal sollicite la liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de La SAS SOLU'TECH doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 28/05/2025 ;

Attendu que les circonstances de l’espèce nécessitent que la poursuite de l’activité soit autorisée jusqu’au 02/06/2025 à 18H00,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Le Ministère public entendu,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant La SAS SOLU'TECH, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne Madame GIROUD Marlène, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [P] [L]- [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 28/05/2025 la cessation des paiements,

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 02/06/2025 à 18h00,

Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu’à l’issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu’en application de l’article L 644-4 du Code de commerce, à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera