, 28 mai 2025 — 2025F00690

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F690 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

DEMANDEUR : Madame [N] [L] [Adresse 2] [Localité 7]

Comparution : représentée par Maître ESPENEL Stéphanie Case n° 78 [Adresse 3] [Localité 5]

DEFENDEUR : La SARL DELALI [Adresse 1] [Localité 6] Inscrit au RCS sous le numéro 522 857 002 RCS SAINT-ETIENNE

Activité : Bar restaurant discothèque salle de spectacle, salle de danse.

Dirigeant : Monsieur [O] [H]

Comparution : Monsieur [O] [H]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Patrick RULLIERE Monsieur Laurent VASSEUR Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/05/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 13/05/2025, délivré à la requête de Madame [N] [L], la demanderesse créancière de la somme de 8.272,72 € brut à titre de salaires et congés payés et un montant net de 1.702,40 € à titre d’indemnité et dommages-intérêts, a assigné le défendeur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire.

L’affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 28/05/2025.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SARL DELALI se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que le représentant légal a indiqué être d’accord pour l’ouverture d’un redressement judiciaire ;

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire soulignant que le dirigeant a besoin de la protection du tribunal ;

Attendu que le redressement judiciaire de La SARL DELALI doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/05/2025 ;

Qu’eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL DELALI.

Désigne Madame GIROUD Marlène, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [P] [U] [Adresse 8] [Localité 5], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Fixe provisoirement au 28/05/2025 la cessation des paiements.

Désigne la SCP [C] [V], [J] [W] ET [B] [D] - [Adresse 9] [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 26/11/2025 la fin de la période d'observation.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les institutions représentatives du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l’informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’en application des dispositions