, 28 mai 2025 — 2025F00716

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F716 Numéro de Procédure collective : 2025RJ245

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SARL [C] EXTERIEUR [Adresse 3] [Localité 6] Inscrit au RCS et RNE sous le numéro 887 557 221

Activité : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. Réalisation de raccordements à la voirie et aux réseaux divers.

Dirigeant : Monsieur [E] [C]

Comparution : Monsieur [E] [C]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Patrick RULLIERE Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/05/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L’entreprise débitrice susvisée a déposé le 26/05/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SARL [C] EXTERIEUR se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements,

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le redressement judiciaire de La SARL [C] EXTERIEUR doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce,

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 30/04/2025,

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande,

Attendu que le tribunal attire l’attention du débiteur sur la nécessité de préparer un projet de plan avec l’objectif de ce que la CAF couvre 2 fois l’annuité afin de pouvoir continuer les investissements nécessaires au maintien de l’activité,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL [C] EXTERIEUR.

Désigne Monsieur LEPETIT Sylvain, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL [K] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [K] [Adresse 1] [Localité 5], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 30/04/2025 la cessation des paiements,

Désigne la SCP [R] [X], [W] [J] ET [L] [S], [Adresse 7] [Localité 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 26/11/2025 la fin de la période d'observation,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, devra réunir les institutions représentatives du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l’informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 30/07/2025 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas