, 2 juin 2025 — 2024R00040

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 02/06/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R40

Nature de l’affaire : CAS DIVERS (ORDO REFERE)

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* LGE SCI [Adresse 4], représenté(e) par SELAS RTA-Avocat - le Cartésia [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* EURL ASM JMD SARL [Adresse 3], représenté(e) par Maître Grobel Yvan - [Adresse 1].

Débats en audience publique le 16/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

Président : Madame Pary Dauvet Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Madame Pary Dauvet

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02/06/2025, après prorogation dont les parties ont été dûment informées conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

La société LGE est propriétaire du centre commercial dénommée L’etoile, [Adresse 4] à [Localité 5].

Cette dernière a entrepris et réalisé d'importants travaux de rénovation et restructuration de la galerie.

Elle a mandaté la société ASM JMD, société spécialisée dans les travaux de menuiseries métalliques et serrurerie à l'effet de procéder à la fabrication et à la pose de 14 arbres métalliques et 2 pergolas en acier.

Au cours du mois de juillet 2022, la société LGE a accepté le devis de la société ASM JMD d'un montant global de 87.060 € HT soit 104.472 € TTC et correspondant à la fabrication et à la pose de 12 arbres métalliques avec partie lumineuse, 2 arbres métalliques sans partie lumineuse, et 2 pergolas en acier.

Le 5 août 2022, la société ASM JMD a adressé à la société LGE une facture d'acompte d'un montant d'un montant de 41.788,80 € TTC correspondant à 40 % TTC du devis accepté.

Cette facture a été réglée par la société LGE.

En cours de chantier, la société ASM JMD a adressé à la société LGE une nouvelle facture d'acompte d'un montant de 18.523,20 € TTC.

Le 6 novembre 2023, la société LGE lui a rappelé qu’elle avait accepté un devis global, lui demandant donc que soit réalisé la fin de ces travaux ou que la société ASM JMD trouve quelqu’un pour reprendre la suite de ses engagements.

La société ASM JMD, concernant les pergolas, s’est engagée à les faire à l'aide d'un confrère de la région parisienne dans les trois mois à venir.

Par mail en date du 8 mars 2024, la société LGE a rappelé à la défenderesse l’engagement que cette dernière avait pris en date du 6 novembre 2023.

La société LGE a précisé qu’elle avait bien réglé les 10.000€ qu’elle s’était engagée à payer.

La société ASM JMD dit que des difficultés ont par la suite été rencontrées concernant la pose des pergolas, faute pour la société LGE d'avoir mandaté un bureau d'étude.

Faute d’accord entre les parties, la société LGE a fait assigner la société ASM JMD, par acte extrajudiciaire en date du 4 novembre 2024 aux fins de comparaitre à l’audience se tenant devant le juge des Référés du tribunal de commerce de Thonon les Bains le 20 novembre 2024 et aux fins de Juger que la société ASM JMD a mis un terme de manière illicite et abusive à l'exécution du contrat qui la liait à la société LGE, Juger que la société LGE est recevable et bien fondée à solliciter la poursuite de l'exécution en nature du contrat la liant à la société ASM JMD En conséquence, Débouter la société ASM JMD de l ‘intégralité de ses fins demandes et conclusions Condamner la société ASM JMD à exécuter le contrat qui la liait à la société LGE selon devis accepté n° 40 702 du 18/07/2022. Condamner la société ASM JMD à fabriquer, livrer et installer les deux pergolas en acier commandées et achever l'installation des mats ou arbres d'éclairage. Assortir cette astreinte d'une injonction de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir Condamner la société ASM JMD à payer à la société LGE la somme de 4.000€ en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner la société ASM JMD aux entiers frais et dépens de l'instance.

Après divers renvois de mise en état, l’affaire a été entendue à l’audience se tenant devant le juge des référés le 16 avril 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21 mai 2025.

Lors de cette dernière audience du 16 avril 2025, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites et dont l’exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Il convient de rappeler les demandes soutenues par la société LGE SCI dont la teneur est la suivante : Juger que la société ASM JMD a mis un terme de manière illicite et abusive à l'exécution du contrat qui la liait à la société LGE, Juger que l