chambre 1-12, 2 juin 2025 — 2023068447

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 02/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023068447

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331 554 071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS, Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux- [Adresse 1] et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT, Avocat (R142).

ET :

SARL KARTING LOISIR 86, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS d’Usseau n° B 423 589 555 Partie défenderesse : comparant par Me Laurent TRIBOT, Avocat (RPJ025460)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société LEASECOM soutient qu’elle a signé un contrat le 24 mai 2022 avec la société KARTING LOISIR 86 portant sur la location d’une solution téléphonique pendant 63 mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 298,67 € TTC et qu’elle aurait acheté le matériel auprès de la société Voxtel, étrangère à la cause, pour un montant de 7136,95 €.

LEASECOM déclare que KARTING LOISIR 86 n’a réglé aucun loyer ; par la présente instance, LEASECOM demande qu'elle soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en cas de défaut de paiement.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 13 novembre 2023 déposé en l’étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, LEASECOM assigne KARTING LOISIR 86 devant ce tribunal. Par cet acte et à l’audience du 28 juin 2024 LEASECOM demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil

DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTER la Société KARTING LOISIR 86 de l’intégralité de ses prétentions ;

CONDAMNER la Société KARTING LOISIR 86 à payer à la Société LEASECOM la somme de 18 316,42 € arrêtée au 6 juin 2023 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :

▪ La somme de 3 258,58 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;

▪ La somme de 15 057,84 € non soumise à TVA au titre de l’indemnité de résiliation ;

ORDONNER à la Société KARTING LOISIR 86 de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;

AUTORISER, dans l’hypothèse où la Société KARTING LOISIR 86 ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société KARTING LOISIR 86, au besoin avec le recours de la force publique,

CONDAMNER la Société KARTING LOISIR 86 à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société KARTING LOISIR 86 aux entiers dépens.

Par ses conclusions du 07 mars 2025, la société LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1186, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu l'article L.221-3 du Code de la consommation Vu le Contrat de location n°22-BU2-l56566 Vu la lettre de mise en demeure du 27 mars 2023 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 4 avril 2023

DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;

DEBOUTER la société KARTING LOISIRS 86 de toutes ses demandes, fins et conclusions : CONDAMNER la Société KARTING LOISIRS 86 à payer à la Société LEASECOM la somme de 18 316,42 €, arrêtée au 4 avril 2023, outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :

* La somme de 3 258,58 € TTC au titre des échéances impayées avant la résiliation ; * La somme de 15 057,84 €, non soumise à TVA, au titre de l'indemnité de résiliation ;

DEBOUTER la société KARTING LOISIRS 86 de sa demande de réduction de l'indemnité de résiliation ;

ORDONNER à la Société KARTING LOISIR 86 de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;

AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société KARTING LOISIR 86 ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner,

A APPREHENDER le Matériel objet du