chambre 1-12, 2 juin 2025 — 2024025148

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 02/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024025148

ENTRE :

SAS EPI SECURITE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS d’Evry n° B 815 396 858 Partie demanderesse : assistée de Me Véronique SAHAGUIAN, Avocat (D1424) et comparant par le Cabinet OHANA-ZERHAT, Me Sandra OHANA, Avocat (C1050).

ET :

Société ALTAIR SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Bobigny n° 343 299 657. Partie défenderesse : assistée de la Selarl HAKIKI ASSOCIES, Me Pauline TANNAI, (E1653) Avocat et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La société ALTAIR SECURITE est un acteur majeur des métiers de la sécurité ; elle propose des missions de surveillance et de gardiennage de sites.

Par acte du 25 janvier 2019, la Société ALTAIR SECURITE a signé avec la Société EPI SECURITE un contrat afin de sous-traiter à cette dernière une partie de ses prestations qu’elle réalise pour ses différents clients.

Un avenant à ce contrat de sous-traitance a été signé en date du 31 mai 2019 afin de préciser les conditions financières sur les marchés publics. Les parties ont également signé en date du 22 septembre 2019 un formulaire DC4 « Marchés Publics Déclaration de soustraitance 1 » permettant à EPI SECURITE de délivrer des prestations de surveillance sur le site du château de [Localité 4].

EPI SECURITE est intervenue sur plusieurs sites et notamment pour des prestations au Théâtre du [Adresse 3] et à l’établissement public du Château de [Localité 4].

Les relations commerciales entre les parties se sont dégradées en raison de désaccords sur des rétrocessions et des remises de fin d’année. Puis 3 factures (n°354, 355 et 356) n’ont pas été réglées par ALTAIR SECURITE.

En date du 15/04/2022, EPI SECURITE a mis ALTAIR SECURITE en demeure de payer les factures 354 et 356 pour un total de 60.045,21 euros. Le 25/04/2022, EPI SECURITE mettait CHATEAU DE [Localité 4] en demeure de payer la facture n°355 pour un montant de 23.502,65 €TTC.

Le 7 juin 2022, par voie d’avocat, EPI SECURITE adressait une nouvelle mise en demeure de payer à :

ALTAIR pour les 2 factures 354 et 356 pour un total de 60.045,21 euros ainsi que pour le paiement de 79.311,03€ TTC au titre de rétrocessions indument prélevées ; CHATEAU DE [Localité 4] pour le paiement de la facture 355 pour un montant de 23.502,65€ TTC.

EPI SECURITE a ensuite engagé en septembre 2022 une procédure en référé (ordonnance rendue en décembre 2022) et une saisie attribution.

ALTAIR a assigné EPI aux fins d’annulation et de mainlevée des saisies-attribution et a interjeté appel de l’ordonnance de référé ; la cour d’appel de Paris a par arrêt du 24 octobre 2013, infirmé l’ordonnance de référé.

ALTAIR a alors relancé EPI SECURITE pour le paiement de remises de fin d’année qu’elle n’aurait pas payé et également pour un avoir non régularisé.

EPI SECURITE a alors saisi le Tribunal de Commerce de Paris sur le fond. C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte en date du 16/04/2024, EPI SECURITE assigne ALTAIR SECURITE. Par cet acte, EPI SECURITE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 31/10/2024, de :

Déclarer la Société EPI SECURITE recevable et bien fondée,

Vu notamment les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu notamment les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, Vu notamment les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, Vu notamment les dispositions de l'article L 442-1 du Code de Commerce, Vu notamment les dispositions de l'article L 442-4 du Code de Commerce, Vu notamment les dispositions de l'article D 442-3 du Code de Commerce,

Condamner la Société ALTAIR SECURITE à payer à la Société EPI SECURITE la somme de 60.045,21 € TTC au titre des factures n° 354 en date du 10 mars 2022 d'un montant de 50.377,51 € TTC et n° 356 en date du 29 mars 2022 d'un montant de 9.667,70 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 avril 2022 et capitalisation des intérêts, Condamner la Société ALTAIR SECURITE à payer à la Société EPI SECURITE la somme de 23.502,65 € TTC au titre de la facture n° 355 en date du 28 mars 2022, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, Condamner la Société ALTAIR SECURITE à payer à la Société EPI SECURITE la somme de 79.311,03 € au titre des rétrocessions indûment prélevées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 avril 2022 et capitalisation des intérêts, Condamner la Société ALTAIR SECURITE à payer à la Société EPI SECURITE la somme de 289.567,80 € en indemnisation du préjudice subi au titre de la rupture brutale des relations commerciales, Condamner la Société ALTAIR SECURITE à payer à la Société EPI SECURITE la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la