chambre 1-11, 2 juin 2025 — 2024060523

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 02/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024060523

ENTRE :

SARL A.R.B FACADES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Brive-la-Gaillarde B 790536361 Partie demanderesse : comparant par Me Soraya JOSEPH, Avocat au Barreau de Brive-la-Gaillarde, [Adresse 3] (RPJ090508)

ET :

1. SNC ALTAREA COGEDIM REGIONS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 810847905 Partie défenderesse : assistée de Me Gérard PERRIN Avocat (R209) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN Avocats (J017) 2. SAS à associé unique DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Metz B 790843411 Partie défenderesse : assistée de Me Thomas BELLEVILLE, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par Me de Eléonore GANAY Avocat (E2325)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société ALTAREA COGEDIM REGIONS a réalisé un projet de construction de logements à [Localité 5]. Elle a confié à la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION plusieurs lots.

Par contrat de sous-traitance n°2018.3998 signé le 1er août 2018, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a confié à la société ARB FACADES la réalisation de travaux de ravalement pour un montant global et forfaitaire initial de 404.000 € HT.

ARB FACADES et DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ont rencontré des difficultés dans l’exécution des travaux entraînant, selon elles, des préjudices financiers, sans qu’elles arrivent à trouver un accord sur le litige qui les oppose.

Par jugement en date du 3 mars 2023, la société ARB FACADES a été placé en redressement judiciaire. Dans le cadre de cette procédure DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a demandé l’admission d’une créance avec ARB FACADES. Par ordonnance du 22 mai 2024, le Juge commissaire s’est déclaré incompétent pour trancher l’admission de la créance de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et a invité la société ARB FACADES à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte en date du 28 juin 2024, la société SARL A.R.B FACADES assigne la société SNC ALTAREA COGEDIM REGIONS et la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION.

DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 9 mai 2025, in limine litis, y soulève l'incompétence du tribunal de céans puis conclut subsidiairement au fond. Elle demande au tribunal de : Sur la compétence

Vu les articles 47 et 75 du CPC

SE DECLARER incompétent pour connaitre de l’action de la société ARB FACADES RENVOYER la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Bordeaux CONDAMNER la société ARB FACADES au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens DEBOUTER la société SNC ALTAREA COGEDIM REGIONS des demandes dirigées contre la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

A titre subsidiaire

DEBOUTER la société ARB FACADES de ses entières demandes CONDAMNER la société ARB FACADES à payer à la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION la somme de 222.416,78 € TTC et FIXER sa créance à ce montant CONDAMNER la société ARB FACADES à payer à la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens

SARL A.R.B FACADES par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 9 mai 2025, demande au tribunal de :

u les articles 42 et 48 du Code de procédure civile REJETER l’exception d’incompétence soulevée par la société DEMATHIEU BARD CONDAMNER la société DEMATHIEU BARD à verser la société ARB FACADES la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

SNC ALTAREA COGEDIM REGIONS par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 9 mai 2025, demande au tribunal de :

REJETER l’exception d’incompétence soulevée par la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au profit du Tribunal de Commerce de Bordeaux, CONDAMNER la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au paiement de la somme de 1.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

A l’audience publique du 4 avril 2025, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience du 9 mai 2025 à laquelle les parties sont convoquées sur l’exception, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 2 juin 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, défenderesse à l’instance principale