chambre 1-11, 2 juin 2025 — 2025003167

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 02/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025003167

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142) ET : SARL M P IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] – RCS de Nanterre B 439217894 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL M.P IMMOBILIER (ci-après « MPI ») est une holding opérant des transactions immobilières; elle est domiciliée à [Localité 3] (92) avec jusqu’en juin 2024 un établissement secondaire à [Localité 5] (92) transféré ensuite au siège actuel.

La SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à [Localité 6].

La SARL INVESTITEL (ci-après « INVESTITEL »), étrangère à la cause, est une entreprise de location et location-bail d’équipements et biens matériels, sise à [Localité 4] (78).

MPI signe le 2 mai 2019 un « contrat de location » n°2201905416LEAS de 63 mois avec INVESTITEL pour un équipement informatique (1 serveur NAS, 10 PC + écrans, Mise en service, test et formation) choisi par elle (désignée comme le Locataire), pour un loyer mensuel à échoir de 450 euros HT à échoir, avec prise d’effet au 13 mai 2019.

MPI a, par sa signature, accepté les conditions particulières et générales du contrat de location qui y étaient attachées.

LEASECOM est cosignataire de ce contrat en tant que cessionnaire, avec une date de cession, inscrite au contrat, fixée au 1er juin 2019. LEASECOM acquiert le 28 mai 2019 auprès d’INVESTITEL l’équipement objet du contrat de location pour un montant HT de 24.992,74 euros, puis renumérote le contrat 219L116786.

Le matériel visé est livré et dûment réceptionné par MPI le 13 mai 2019, les échéances mensuelles contractuelles prélevées par LEASECOM démarrant le 1er juin 2019 avec un terme au 1er août 2024.

MPI cesse de régler à LEASECOM les loyers mensuels prévus à partir du 1 janvier 2023, après avoir réglé 43 loyers, à l’exception de l’échéance payée du 1 mars 2023.

Le 6 juin 2024, LEASECOM adresse à MPI un courrier LRAR la mettant en demeure de régler les échéances de loyer alors impayées (augmentées de frais de recouvrement et de frais de mise en demeure), et précisant qu’à défaut de règlement sous huitaine le contrat serait alors résilié de plein droit avec déchéance du terme, demande de restitution des équipements loués, et application des conditions contractuelles d’indemnités de résiliation. Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse de MPI.

A défaut du règlement des sommes dues à l’expiration du délai imparti LEASECOM a considéré que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 14 juin 2024 dans les conditions susvisées.

MPI n’ayant déféré à aucune de ses demandes, et faute de règlement, LEASECOM a souhaité faire valoir ses droits en justice.

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 7 janvier 2025 LEASECOM a assigné MPI devant le tribunal de céans.

L’assignation a été signifiée et délivrée à personne se déclarant habilitée par le commissaire de justice Me [N] [X] dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, puis la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile contenant copie de l’acte a été adressée dans le délai légal.

Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil,

JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; CONSTATER la résiliation du contrat à la date du 14 juin 2024 ; CONDAMNER la Société M.P IMMOBILIER à payer à la Société LEASECOM la somme de 11.168 euros TTC arrêtée au 14 juin 2024, outre intérêts au taux conventionnel de 1% par mois à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : La somme de 9.980 euros TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation, La somme de 1.188 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; ORDONNER à la Société M.P IMMOBILIER de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ; AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société M.P IMMOBILIER ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trou