chambre 1-6, 30 mai 2025 — J2024000421

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2024000421

AFFAIRE 2023007612

ENTRE :

SARL HELP2ROUES.FR, RCS de Nanterre B 799 951 421, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 12]

Partie demanderesse : assistée de Me Lionel KOHN, Avocat (C1676) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)

Intervenants Volontaires

* SELARL [I] [R] représentée par Me [E] [R] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL HELP2ROUES.FR, domiciliée [Adresse 5] [Localité 11] * SELARL [P]-[C] représentée par Me [H] [P] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL HELP2ROUES.FR, domiciliée [Adresse 2] [Localité 14] Parties : assistées de Me Lionel KOHN, Avocat (C1676) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)

ET :

SAS CITYSCOOT, RCS de Paris B 800 862 021, dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 8], et encore [Adresse 3] [Localité 7]

Partie défenderesse : assistée de Me Nicolas FILIPOWICZ membre de la SELARL CABINET FILIPOWICZ, Avocat (D1042) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)

AFFAIRE 2024017247

ENTRE :

1. SARL HELP2ROUES.FR, RCS de Nanterre B 799 951 421, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 12] 2. SELARL [I] [R] représentée par Me [E] [R] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL HELP2ROUES.FR, domiciliée [Adresse 5] [Localité 11] 3. SELARL [P]-[C] représentée par Me [H] [P] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL HELP2ROUES.FR, domiciliée [Adresse 2] [Localité 14]

Parties demanderesses : assistées de Me Lionel KOHN, Avocat (C1676) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)

ET :

1. SELARL FHBX prise en la personne de Me [S] [T] ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la SAS CITYSCOOT, domiciliée [Adresse 4] [Localité 13] 2. SELAFA MJA prise en la personne de Me [U] [J] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS CITYSCOOT, domiciliée [Adresse 1] [Localité 9] Parties défenderesses : assistées de Me Nicolas FILIPOWICZ membre de la SELARL CABINET FILIPOWICZ, Avocat (D1042) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)

AFFAIRE 2024031141 ENTRE :

1. SARL HELP2ROUES.FR, RCS de Nanterre B 799 951 421, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 12] 2. SELARL [I] [R] représentée par Me [E] [R] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL HELP2ROUES.FR, domiciliée [Adresse 5] [Localité 11] 3. SELARL [P]-[C] représentée par Me [H] [P] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL HELP2ROUES.FR, domiciliée [Adresse 2] [Localité 14] Parties demanderesses : assistées de Me Lionel KOHN, Avocat (C1676) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)

ET :

1. SELAFA MJA prise en la personne de Me [U] [J] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS CITYSCOOT, domiciliée [Adresse 1] [Localité 9] 2. SELARL FHBX prise en la personne de Me [S] [T] ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la SAS CITYSCOOT, domiciliée [Adresse 4] [Localité 13]

Parties défenderesses : assistées de Me Nicolas FILIPOWICZ membre de la SELARL CABINET FILIPOWICZ, Avocat (D1042) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL HELP2ROUES.FR ci-après « Help2Roues », exerce l’activité de dépannage, remorquage, entretien et réparation de véhicules deux roues.

La SAS CITYSCOOT ci-après « Cityscoot », avait pour activité principale la location courte durée et en libre accès de scooters électriques.

Help2Roues dit que les deux sociétés ont coopéré dès le lancement de l’activité Cityscoot, au début de l’année 2015, ce que conteste Cityscoot. En tout état de cause, le 21 juin 2016, il est régularisé entre elles un premier contrat, qui sera suivi par plusieurs autres : le dernier contrat, régularisé le 22 février 2022 pour une durée d’un an, sera résilié par Cityscoot par lettre du 28 octobre 2022, la résiliation prenant effet le 31 décembre 2022.

Les parties ne parviennent pas à s’entendre sur une poursuite éventuelle des relations, laquelle n’aura jamais lieu.

Cityscoot ne règle pas la facture du mois de décembre 2022, de 68 599,20 € TTC, et Help2Roues l’assigne en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris. Après discussion entre les parties, Help2Roues accepte de se désister en contrepartie du paiement de cette facture par Cityscoot.

Le 8 février 2023, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Help2Roues. La SELARL [I]-[R] en la personne de Me [E] [R] est nommée administrateur judiciaire de la société, et la SELARL [P]-[C], représentée par Me [H] [P] est nommée mandataire judiciaire. Puis, le 25 juillet 2024, ce tribunal arrête un plan de redressement d’une durée de 10 ans.