chambre 1-11, 2 juin 2025 — J2025000327
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 02/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000327
AFFAIRE 2022028396
ENTRE :
1. SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] Nanterre - RCS de Nanterre B 632017513
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
2. SAS à associé unique EOS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] B 488825217
Intervenant volontaire : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES Avocat (L098) et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)
ET :
SAS CEMKA, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Nanterre B 352890412
Partie défenderesse : assistée de la SELARL BAYET ET ASSOCIES - Me Stéphane MORER Avocat (K105) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)
AFFAIRE 2022047536
ENTRE :
SAS CEMKA, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Nanterre B 352890412
Partie demanderesse : assistée de la SELARL BAYET ET ASSOCIES - Me Stéphane MORER Avocat (K105) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)
ET :
SAS ATOUTS DIGITAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 484324355
Partie défenderesse : assistée de Me Nadège RINDERMANN MAIER, Avocat au Barreau de Tarascon et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL - Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)
AFFAIRE 2022053357
ENTRE :
SAS CEMKA, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Nanterre B 352890412
Partie demanderesse : assistée de la SELARL BAYET ET ASSOCIES - Me Stéphane MORER Avocat (K105) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)
ET :
SAS ATOUTS DIGITAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 484324355
Partie défenderesse : assistée de Me Nadège RINDERMANN MAIER, Avocat au Barreau de Tarascon et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL - Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)
AFFAIRE 2022053569
ENTRE :
SAS CEMKA, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Nanterre B 352890412
Partie demanderesse : assistée de la SELARL BAYET ET ASSOCIES - Me Stéphane MORER Avocat (K105) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)
ET :
SAS ATOUTS DIGITAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 484324355
Partie défenderesse : assistée de Me Nadège RINDERMANN MAIER, Avocat au Barreau de Tarascon et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL - Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
BNP PARIBAS LEASE GROUP (ci-après, BNPL) a pour activité des services financiers et principalement, la location ou le crédit-bail de tout matériel d'équipement.
CEMKA a pour activité de réaliser des prestations d'études, de conseils et de formations, de concevoir et réaliser des systèmes de gestion et d'information dans les domaines de la santé, des services sociaux, de l'environnement et de la sécurité.
ATOUTS DIGITAL a pour activité la vente d’équipements et des logiciels et sous-traite, dans le cadre de ses relations commerciales, des prestations d’hébergement et d’édition avec d’autres sociétés, notamment BEEMO TECHNOLOGIES et ASPLENIUM/ITS INTEGRA, sociétés non attraites à la cause.
CEMKA et ATOUTS DIGITAL entretiennent des relations commerciales depuis 2007. Le 6 juin 2017 elles ont signé un contrat de sauvegarde sécurisé et externalisé (pièce ATOUTS DIGITAL n° 1) suivi de plusieurs avenants.
CEMKA a sollicité l’intervention de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP pour le financement des équipements micro-informatiques et de serveurs et c’est ainsi que les parties ont conclu deux contrats de location financière :
Un premier contrat de location n° Y0216414 en date du 19 juin 2017 ayant pour objet le financement d’équipements micro-informatiques, tels que désignés dans la facture n° F12-2240 émise le 9 juin 2017 par la société ATOUTS DIGITAL et représentant un investissement HT de 51.326,91 € ; ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d’un montant unitaire HT et hors assurance de 1.000,00 €, à compter du 1er juillet 2017, le dernier loyer étant exigible le 1er juin 2022.
Un deuxième contrat de location portant le n°A1C35978 en date du 3 décembre 2018 ayant pour objet le financement d’équipements micro-informatiques et de sauvegarde (DataCenter), tels que désignés dans la facture n° F12-2685 émise le 5 décembre 2018 par la société ATOUTS DIGITAL et représentant un investissement HT de 140.358,05 € ; ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d’un montant unitaire HT et hors assurance de 2.700 €, à compter du 1er janvier 2019 le dernier loyer étant exigible le 1er décembre 2023.
CEMKA et ATOUTS DIGITAL ont signé un avenant au contrat le 3 décembre 2018. Un audit a été réalisé le 27 février 2020 à la dem