MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1, 28 mai 2025 — 2024004550

28 MAI 2025

Rôle 2024000069 Répertoire Général 2024004550

APEX LOCATION (SASU) c/ FLTE (SARL)

J U G E M E N T

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis des parties, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile ; et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULETOUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise.

DEMANDEUR

APEX LOCATION (SASU) Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.620.000,00 euros immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 400 584 140, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Comparant et plaidant par Maître Maxence DE CORAIL, loco Maître Vincent THOMAS, avocat au barreau de AUCH, [Adresse 2].

DEFENDEUR

FLTE (SARL), Société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le N° 752 817 213, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Comparant et plaidant par Maître Diane PAYROU, avocat au barreau de MONTAUBAN, [Adresse 1].

Inscrite sous le numéro 2024004550.

Plaidée à l’audience du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq,

Devant Monsieur Marc TERRANCLE, Président d’audience, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Monsieur Guillaume ALVES, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Et après qu’il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Oui les conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;

FAITS

La SASU APEX LOCATION, en tant que cessionnaire du fonds de commerce de la société CHAPTAL LOCATION, a conclu des contrats de location de véhicules avec la SARL FLTE. Ces contrats ont été conclus à partir de janvier et février 2022, pour la location de trois véhicules utilitaires avec nacelle.

La SASU APEX LOCATION fait état de factures impayées d’un montant total de 16.405,08 euros, pour lesquelles elle a envoyé plusieurs mises en demeure. Toutefois, la SARL FLTE a refusé de s’acquitter de cette somme.

La SASU APEX LOCATION a donc saisi la présente juridiction.

PROCEDURE

En date du vingt-sept juin deux-mille vingt-quatre, suivant exploit de Maître Julie CASTAGNE Commissaire de justice à MONTAUBAN, la SASU APEX LOCATION a fait donner assignation à la SARL FLTE d’avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce pour :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ;

CONDAMNER la SARL FLTE à payer à la SASU APEX LOCATION :

La somme de 16.405,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; La somme de 680,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce ; La somme de 3.281,02 euros à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 1.600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; La somme de 1.600,00 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES :

A l’audience,

Demandeur :

Maître [T] [K] représentant la SASU APEX LOCATION expose :

Existence et poursuite des contrats de location

Trois véhicules (RENAULT MASTER avec nacelle) ont été loués à la société FLTE à partir du 11 janvier 2020, pour 1.095 euros HT/mois par véhicule. La SASU APEX LOCATION, en tant que cessionnaire du fonds de commerce de CHAPTAL LOCATION (juillet 2022), a repris les contrats de location en cours. La continuité des paiements effectués par la SARL FLTE jusqu’en septembre 2023 montre l’acceptation tacite de la poursuite contractuelle avec la SASU APEX LOCATION.

Incidents de paiement

Des impayés sont survenus à partir d’août 2023. Une mise en demeure a été adressée le 14 mars 2024 et est restée sans réponse. La SASU APEX LOCATION réclame le paiement de 17 factures impayées pour un montant total de 16.405,08 euros TTC.

Le premier contrat est daté et signé, les autres, bien que non signés, ont donné lieu à paiements réguliers pendant plus d’un an. Cela prouve, selon elle, l’exécution volontaire et donc la ratification implicite par la SARL FLTE.

Restitution des véhicules

Un des véhicules a été restitué sans état des lieux contradictoire, ce qui est reproché à la SARL FLTE. La SASU APEX LOCATION soutient que les dégâts constatés sur les véhicules doivent être pris en charge par la SARL FLTE, faute d’entretien.

Maître [T] [K] représentant la SASU APEX LOCATION demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du