Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 14 février 2025 — 2023014969
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Deuxieme chambre Au du peuple francais nom
Jugement du 14/02/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 014969
Demandeur (s) : FER ET FORGE DE PROVENCE (SARL) [Adresse 2]
Représentant(s) : Me Martine FURIOLI-BEAUNIER/AVIGNON
Défendeur(s) : BEDARRIDAISE DE BATIMENT (SASU) [Adresse 1]
Représentant(s) : (N'a plus charge) Me Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/AVIGNON
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Sophie MINAULT Antoine VALAT
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience publique du 17/01/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC
Exposé du litige
Le 14 décembre 2017, la société CDC HABITAT, en tant que maître d’ouvrage et membre de la société GIE PACA CORSE, dans le cadre de la réhabilitation de trente-neuf logements collectifs de la résidence [Adresse 3] à [Localité 4], a confié, après appel d’offres, le marché de travaux du lot n°3 - menuiserie/serrurerie n* 2017/148 ä la société BEDARRIDAISE DE BATIMENT, dénommée également par la suite « société BEDARRIDAISE », d’un montant de 97.323,21 EUR HT, assujetti à une TVA de 10%.
La société EMOTECH assurait la maîtrise d’œuvre de cette réhabilitation.
La société BEDARRIDAISE est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
Dans le cadre de la réhabilitation des logements, un ordre de service a été notifié par le maître d’ouvrage à la société BEDARRIDAISE qui précisait une fin d’exécution au 15 janvier 2019. Ce planning a par la suite été recalé au 28 février 2019.
Les opérations préalables à la réception pour ce lot n°3 ont eu lieu le 17 avril 2019, constatant un retard de 48 jours par rapport au délai révisé du 28 février 2019.
La société BEDARRIDAISE avait, selon les conditions du marché, quinze jours pour lever les réserves. Cela n’ayant pas été fait, les pénalités ont recommencé à courir, à compter du 28 avril 2019, jusqu’à la levée définitive du 11 juin 2019, conduisant à un total de quatre -vingt-quatorze jours de retard.
Le 15 janvier 2020, le maître d’œuvre EMOTECH a notifié à la société BEDARRIDAISE, la réfaction de prix, les pénalités de retard et a conclu le montant final du marché. La société BEDARRIDAISE a accepté ce document par la signature de son président [J] [N].
Deux postes du marché initial ont fait l’objet d’une réfaction de prix de 50 %, appliquée à la réalisation des portes d’entrée de l’immeuble qui ne correspondent pas à la demande et les habillages des grilles du rez-de-chaussée qui n’ont pas été réalisées.
Des pénalités de retard pour la non-réalisation des brises soleil et des levées de réserves en temps imparti ont également été appliquées conduisant à 94 jours de retard à 90,53 EUR par jour, soit 8.509,82 EUR HT.
Selon courrier envoyé par CDC HABITAT le 5 mai 2020, la société BEDARRIDAISE disposait de trente jours pour présenter ses éventuelles observations. La société BEDARRIDAISE n’a fait aucune réclamation, le décompte général a été réputé avoir été accepté.
Le montant final du marché confié à la société BEDARRIDAISE pour un total de 75.876,51 EUR HT, soit 83.464,17 EUR TTC, est devenu :
Marché de base 97.323,21 EUR Réfaction de prix portes - 8.000,00 EUR Habillage non réalisé - 4.936,88 EUR Pénalités de retard - 8.509,82 EUR
Ce montant a été totalement réglé par la société CDC HABITAT à la société BEDARRIDAISE en quatre versements.
Afin de réaliser les travaux du lot n°3 confié par CDC HABITAT, la société BEDARRIDAISE a confié à la société FER ET FORGE DE PROVENCE, dénommée également par la suite « société FER ET FORGE », un ensemble de prestations, sur la base d’un devis accepté le 2 décembre 2018, d’un montant global de 28.250,00 EUR HT, facturé le 20 décembre 2018 à hauteur de 22.500 EUR et le 4 avril 2019 de 5.750,00 EUR HT (la TVA étant auto-liquidée par la société BEDARRIDAISE).
La société FER ET FORGE est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de menuiserie métallique et serrurerie.
Une déclaration de sous-traitance avait été établie et signée le 15 et 16 avril 2019 par la société BEDARRIDAISE et la société FER ET FORGE. Celle-ci n’a pas été transmise au maître d’ouvrage par la société BEDARRIDAISE, ne permettant pas celui-ci de payer directement la société FER ET FORGE.
Un complément a été confié par la société BEDARRIDAISE à la société FER ET FORGE, d’un montant de 26.240,00 EUR HT, facturé le 15 juillet 2019 directement au GIE PACA CORSE.
Cependant, aucune des trois factures établies par la société FER ET FORGE évoquées ci-avant n’ont été réglées et sont donc réclamées à la société BEDARRIDAISE.
Une sommation de payer à destination de la société BEDARRIDAISE a été notifiée le 24 juillet 2020 pour la somme de 60.081,47 EUR selon le détail suivant :
Facture N°121834 du 20 décembre 2018 d’un montant de 22.500,00 EUR HT (autoliquidation de la TVA) Facture N°04190