DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX, 2 juin 2025 — 2024011856

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2024 011856

JUGEMENT DU 02/06/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/04/2025

Président Monsieur Alain PRINCE Juges Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur ClaudeMARTINI Greffier d'audience Madame AlexandraPINOBRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/06/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

BVLS BETON (SAS) [Adresse 3]

Comparant par Maître Christine GUERIN demandeur, suivant requête en injonction de payer

CONTRE

A.P PISCINES (SARL) [Adresse 2]

Comparant par Maître Maxime PLANTARD

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, la SAS BVLS : l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 04/04/2025 par le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 07/04/2025,

Vu pour le défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition, la SARL AP PISCINES : l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée le 25/04/2024, les conclusions déposées à l’audience du 07/04/2025,

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société BVLS (LS BETON) est spécialisée dans le secteur de la construction et de la distribution de matériaux de construction. En juin 2023, la société AP PISCINE située à [Localité 1], a sollicité les services de la société LS BETON.

La société AP PISCINES a réalisé une demande d’ouverture de compte auprès de la société LS BETON le 13 juin 2023 (Cf. pièce n°2 LS BETON).

Les conditions générales de ventes ont été approuvées et signées par la société AP PISCINES qui a fourni les documents suivants (Cf. pièces N) 3,4,5 et 6 LS BETON) :

Kbis de moins de 6 mois Un mandat de prélèvement Un RIB

4 factures relatives à des commandes de béton resteraient impayées pour une somme totale de 14.073,12 € (Cf. pièces n° 14 à 17 LS BETON).

Facture n°300923701 pour la somme de 2.685,84 € en date du 30/09/2023 Facture n°300923702 pour la somme de 1.894,32 € en date du 30/09/2023 Facture n°311023785 pour la somme de 7.028,04 € en date du 31/10/2023 Facture n°311023786 pour la somme de 2.464,92 € en date du 31/10/2023.

La société LS BETON a relancé la société AP PISCINES amiablement par téléphone et par courriel, afin d’obtenir le paiement de ses factures (Cf. pièce n°18 LS BETON).

Un courriel de relance, en date du 24/11/2023, est resté sans réponse lui aussi (Cf. pièce n°23 LS BETON).

Par courriel, la comptable de la société AP PISCINES indiquait : « Nous tenons à vous informer qu’il y a une erreur de facturation. En effet, nous avons plusieurs fois demandé au service comptabilité d’annuler ces factures car elles ne sont pas facturées à AP PISCINES mais à la société de pose co-traitante JPPE, (Cf. pièce n°24 LS BETON).

A défaut de règlement dans les délais impartis, la société LS BETON a été contrainte de saisir le Tribunal de céans, par requête aux fins d’injonction de payer afin d’obtenir le paiement des factures en souffrance.

Par ordonnance en injonction de payer en date du 04 avril 2024, le Tribunal de céans a enjoint la société AP PISCINES de payer à la société LS BETON la somme de 14.073,12 €.

Par acte en date du 18 avril 2024, cette ordonnance a été signifiée à la société AP PISCINES (Cf. pièce n°20 LS BETON).

Le 25 avril 2024, la société AP PISCINES a formé opposition à la requête en injonction de payer.

Les parties ont ensuite été régulièrement convoquées à l’audience.

Suite à la proposition de la part du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence lors du 02 octobre 2024, les sociétés étaient enclines à la mise en place d’une tentative de conciliation. La société AP PISCINES n’a honoré aucun des deux rendez-vous fixés devant le conciliateur.

C’est en l’état que l’affaire a été plaidée à l’audience du 7 avril 2025.

LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société LS BETON demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de :

Vu les présentes écritures et les pièces y annexées, Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1231-7 du Code civil, Vu les dispositions des articles L441-6 et 441-10 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 700 du Code de procédure civile,

Juger que la société AP PISCINES a manqué à son obligation contractuelle de paiement envers la société LS BETON,

Condamner la société AP PISCINES au paiement de la somme de 14.073,12 € à la société LS BETON au titre des factures impayées, cette somme portant intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 1 novembre 2023,

Condamner la société AP PISCINES au paiement de la somme de 770,69 € au titre de son manquant à son obligation contractuelle de paiement envers la société LS BETON, à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société AP PISCINES à payer une somme de 2.000 €