3E CHAMBRE, 24 janvier 2025 — 2024013388

Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) SCI DE L'INDUSTRIE (SCI) [Adresse 3] N° SIREN : 338 760 176 Représentant (s) : MAITRE ROUCOU Brigitte

Défendeur (s) SUD FOOD DISTRI (SARL) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° SIREN : 904 074 135 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Didier REDON Mme Florence BONNO

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 10/01/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 03/12/2024, SCI DE L'INDUSTRIE (SCI) a fait assigner SUD FOOD DISTRI (SARL) d’avoir à comparaître le vendredi 20/12/2024 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu l’article L.145-5 du Code de commerce et la convention du 30 avril 2023, bail de courte durée dérogatoire au statut des baux commerciaux ;

Entendre valider le congé pour reprise donné le 13 août 2024 par la requérante à la SARL SUD FOOD DISTRI pour le 15 novembre 2024 et portant sur le lot n°7 situé [Adresse 3] à [Localité 2], d’une superficie de 240 m² couverts dont 37 m² de bureaux environ + parking extérieur correspondant au stationnement simultané de 5 véhicules, soit environ 70 m² ;

Déclarer par conséquent la SARL SUD FOOD DISTRI occupant sans droit ni titre du local précité depuis le 16 novembre 2024 ;

Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL SUD FOOD DISTRI et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, le tout sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard quinze jours à com pter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante au titre des arriérés de loyers, provisions sur charges, taxes foncières dus au 15 novembre 2024, la somme de 18.075,00 euros H.T (2.410,00 x 7 + 1.205,00 euros) soit 21.690,00 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter des échéances respectives des loyers ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des provisions sur charges et taxes foncières, soit 2.410,00 euros H.T par mois soit 2.892,00 euros TTC par mois, du 16 novembre 2024 jusqu’à la libération effective et complète des lieux ; Subsidiairement,

Vu les articles 1728, 1741, 1217 du code civil ; Vu le manquement grave de la SARL SUD FOOD DISTRI à ses obligations contractuelles ;

Prononcer la résiliation du bail passé entre les parties en date du 30 avril 2023 et portant sur le lot n°7 situé [Adresse 3] à [Localité 2], d’une superficie de 240 m² couverts dont 37 m² de bureaux environ + parking extérieur correspondant au stationnement simultané de 5 véhicules, soit environ 70 m² ;

Déclarer par conséquent la SARL SUD FOOD DISTRI occupant sans droit ni titre du local précité dès le prononcé de la résiliation du bail ;

Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL SUD FOOD DISTRI et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, le tout sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à régler à la requérante la somme de 19.280,00 euros H.T (2.410,00 euros HT x 8) soit 23.136,00 euros TTC au titre des arriérés de loyers et charges et taxes foncières, selon décompte arrêté en novembre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter des échéances respectives des loyers ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à régler à la requérante les loyers et acomptes sur charges et taxes foncières à hauteur de 2.410,00 euros HT par mois soit 2.892,00 euros TTC par mois à compter de décembre 2024 jusqu’au jour du prononcé de la décision à intervenir, avec les intérêts au taux légal à compter des échéances respectives des loyers ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante une indemnité d’occupation de 2.410,00 euros HT par mois soit 2.892,00 euros TTC par mois jusqu’à la libération effective complète des lieux, en précisant que la date de départ de l’indemnité est la première échéance qui suit la date de résiliation du bail et que ladite indemnité sera payable le 1 jour de chaque mois ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à régler à la requérante la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront notamment le coût du congé et de la présente assignation sans préjudice de tous les frais éventuels d’exécution.

Attendu que s