JEX DROIT COMMUN, 3 juin 2025 — 25/02883

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 03 Juin 2025

DOSSIER N° RG 25/02883 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I7Z Minute n° 25/ 247

DEMANDEUR

S.A.S. DANDY BELDI FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 910 677 509, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Maître Hortense PEYER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Audrey DUFAU du Cabinet ELEAD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] [Adresse 1]

représenté par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître José IBANEZ de LVI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Isabelle BOUILLON lors des débats, Géraldine BORDERIE lors de la mise à disposition

A l’audience publique tenue le 06 Mai 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le 03 juin 2025 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’une ordonnance du Président du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 5 avril 2024, Monsieur [H] [R] a fait diligenter sur les comptes bancaires de la SAS DANDY BELDI FRANCE une saisie conservatoire par acte du 6 juin 2024. Cette saisie a été dénoncée à la SAS DANDY BELDI France par acte du 11 juin 2024.

Autorisée à assigner à bref délai par ordonnance du 28 mars 2025, la SAS DANDY BELDI FRANCE a, par acte de commissaire de justice signifié le 3 avril 2025, fait assigner Monsieur [R] afin de voir ordonnée la mainlevée de la mesure conservatoire.

A l’audience du 6 mai 2025 et dans ses dernières conclusions, la SAS DANDY BELDI France sollicite au visa de l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, que son action soit déclarée recevable, le constat de la caducité de la mesure de saisie conservatoire diligentée et que soit ordonnée sa mainlevée. Elle demande en outre la condamnation du défendeur aux dépens et à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts outre 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse soutient que la requête sollicitant l’autorisation d’assigner à jour fixe est valide, son auteur étant parfaitement identifiable. Elle fait valoir que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour statuer sur sa demande, laquelle n’est pas une contestation de la mesure du fait de l’absence de réunion des conditions nécessaires à l’autorisation d’une mesure de saisie conservatoire mais ne tend qu’au constat de la caducité de la saisie réalisée. Sur le fond, elle fait valoir que tenant le rejet de la requête en injonction de payer le 15 juillet 2024, Monsieur [R] aurait dû l’assigner au fond avant le 15 août 2024 mais ne l’a fait que le 12 septembre 2024, la saisie devenant alors caduque. Elle souligne enfin que le maintien de cette mesure manifestement caduque a immobilisé sa trésorerie et lui a ainsi causé un préjudice.

A l’audience du 6 mai 2025 et dans ses dernières écritures, Monsieur [R] conclut à la nullité de la requête en autorisation d’assigner à jour fixe et de la procédure subséquente ainsi qu’à l’incompétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux pour en connaitre au profit du Président du tribunal de commerce de Bordeaux. Au fond, il conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts et à la condamnation de la SAS DANDY BELDI FRANCE aux dépens et au paiement d’une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts outre 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le défendeur fait valoir que la requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe est entachée d’un vice de fond dans la mesure où son signataire n’est pas identifiable et ne peut par conséquent justifier de son pouvoir à agir. Il soutient que le président du tribunal de commerce de Bordeaux, qui a autorisé la saisie conservatoire, est seul compétent pour connaitre des demandes de mainlevée de cette mesure et des demandes indemnitaires y afférent. Sur le fond, il conteste tout préjudice, soulignant que les difficultés de trésorerie de la société sont au premier chef imputables à l’autre associé ayant utilisé des fonds à des fins personnelles. Il considère enfin que l’action introduite est abusive au regard des détournements e