Référés, 3 juin 2025 — 25/00286
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé N° RG 25/00286 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH2A SL/CG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 JUIN 2025
DEMANDERESSE :
La SCI [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Natacha MARCHAL, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
Mme [F] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 13 Mai 2025
ORDONNANCE du 03 Juin 2025
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Suivant acte notarié reçu le 30 novembre 2023 par Me [L] [D], Notaire à Denain (59), la SCI [Adresse 1] a consenti à Mme [F] [K] un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Adresse 7], pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2023, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 47.000 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable mensuellement et d’avance, à compter du 1er avril 2024, outre provisions mensuelles pour charges de 308,33 euros et versement d’un dépôt de garantie de 11749,98 euros.
Les loyers étant impayés, la SCI [Adresse 1] a fait signifier le 18 décembre 2024 à Mme [F] [K] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 19 février 2025, a fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de : -Déclarer la demande de la SCI [Adresse 1] recevable et bien fondée, et en conséquence : -Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond ; Et cependant, dès à présent et par provision : A titre principal, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu le bail commercial en date du 30/11/2023 liant les parties, -Constater la résiliation du bail conclu entre les parties à la date de l’expiration du délai d’un mois qui suit la signification du commandement, En conséquence, -Ordonner l'expulsion de Madame [F] [K], ainsi que de toutes personnes qu'elle aurait pu introduire dans les lieux de son fait, avec si besoin l'assistance de la force publique, dans les 24 heures de la décision à intervenir ; -Condamner à titre provisionnel Madame [F] [K] au paiement à la SCI [Adresse 1] d'une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, conformément aux clauses du bail, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à complète libération des locaux ; -Condamner à titre provisionnel Madame [F] [K] au paiement à la SCI [Adresse 1] des loyers, charges, dépôt de garantie et indemnités d’occupation dus à ce jour, soit la somme de 52 145,98 euros TTC, sauf à régulariser l’indemnité d’occupation en fonction du montant qui sera fixé par le Juge conformément aux clauses et conditions du bail et à actualiser le compte des sommes dues jusqu’à l’ordonnance à intervenir ; -Condamner à titre provisionnel Madame [F] [K] au paiement à la SCI [Adresse 1] d’une indemnité d’occupation de 10 016 euros HT, TVA en sus, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à complète libération des locaux par la remise des clés, outre les charges, conformément aux clauses du bail, jusqu’à complète libération des locaux par la remise des clés ; -Ordonner l’indexation annuelle de l’indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l’indice des loyers commerciaux publié par L’INSEE au jour de la résiliation du bail, l’indice de révision étant le même indice trimestriel calendaire de l’année suivante ; -Ordonner que le dépôt de garantie soit conservé par le bailleur, conformément aux clauses du bail ; -Condamner à titre provisionnel Madame [F] [K] au paiement des intérêts judiciaires ; -Ordonner que le dépôt de garantie soit conservé par le bailleur conformément aux clauses du bail. Vu l’article 1343-2 du code civil, -Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles ; -Condamner à titre provisionnel Madame [F] [K] au paiement à la SCI [Adresse 1] d’une somme de 2 500 euros correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner à titre provisionnel Madame [F] [K] aux frais et entiers dépens, en ceux y compris les frais de commandement.
A titre subsidiaire et pour le cas où par impossible, il serait fait droit à une demande de délais de la part du locataire, -Dire qu'à défaut de paiement à son échéance d'une seule mensualité d'arriéré ou d'un seul loyer courant échu, la clause résolutoire sera acquise au bailleur, le solde éventuel d'arriéré étant immédiatement dû, et d'ores et déjà en ce cas : -Ordonner l'expulsion du locataire ou de toutes au