JCP, 2 juin 2025 — 24/02261

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02261 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCXV

N° de Minute : L 25/00273

JUGEMENT

DU : 02 Juin 2025

SCI JOSSELIN IMMO

C/

[E] [M] [S] [Z] [B] [M] [U] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SCI JOSSELIN IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Julie CAMBIER, avocat au barreau de VALENCIENNES

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [E] [M], demeurant [Adresse 6] non comparant

Mme [S] [Z], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

Mme [B] [M], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE

M. [U] [Z], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Mars 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Juin 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 6 octobre 2020, à effet au 7 octobre 2020, la SCI JOSSELIN IMMO a, par l’intermédiaire de son mandataire, exerçant sous la dénomination commerciale Immoka, consenti un bail à usage d’habitation, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, à Monsieur [U] [Z] et Madame [B] [M] portant sur un bien situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 750 euros et une provision mensuelle sur charges d’un montant de 15 euros, outre un dépôt de garantie d’un montant de 750 euros.

Par actes sous seing privé en date du 5 et 6 octobre 2020, Monsieur [E] [M] s’est porté caution solidaire de Madame [B] [M] et Madame [S] [Z] de Monsieur [U] [Z].

La bailleresse, représentée par son mandataire, et Monsieur [U] [Z] ont dressé un état des lieux amiable le 7 octobre 2020.

Le 26 mai 2022, Monsieur [U] [Z] et Madame [B] [M] ont notifié leur congé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la SCI JOSSELIN IMMO avec préavis réduit à un mois.

Le 29 juin 2022, Me [K] [F], commissaire de justice, a dressé, à la demande de la SCI JOSSELIN IMMO, un état des lieux de sortie.

Par actes d’huissier des 28 et 30 septembre et 12 octobre 2022, la SCI JOSSELIN IMMO a fait délivrer une sommation de payer la somme de 3.995 euros en principal, une sommation de payer la somme de 3 995,00 euros a été délivrée par acte de commissaire justice aux locataires et cautions.

Par ordonnance notifiée le 17 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande de condamnation solidaire des locataires et cautions à payer les sommes de 3.995 euros en principal et de 3.825 euros d’impayés de loyer de février à juin 2022 dont à déduire le dépôt de garantie.

Par actes de commissaire de justice en dates du 30 janvier, 7 et 12 février 2024, la SCI JOSSELIN IMMO a assigné Monsieur [U] [Z], Madame [B] [M], Madame [S] [Z] et Monsieur [E] [M] devant le Juge du Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Lille aux d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de 4.995 euros au titre des dégradations locatives et 3.825 au titre des loyers impayés, outre des frais irrépétibles et les dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a été utilement évoquée le 24 mars 2025.

A l’audience du 24 mars 2025, la SCI JOSSELIN a comparu représentée par son conseil et s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Condamner solidairement Monsieur [U] [Z], Madame [B] [M], Madame [S] [Z] et Monsieur [E] [M] à verser à la SCI JOSSELIN IMMO la somme de 3 825,00 euros au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal depuis la date d’exigibilité de chaque loyer, Condamner solidairement Monsieur [U] [Z], Madame [B] [M], Madame [S] [Z] et Monsieur [E] [M] à verser à la SCI JOSSELIN IMMO la somme de 4 995,00 euros au titre des dégradations causées par les locataires et des réparations locatives laissées à la charge du bailleur, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 995,00 euros depuis le 28 septembre 2022, Débouter Monsieur [U] [Z] et Madame [B] [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, Condamner solidairement Monsieur [U] [Z], Madame [B] [M], Madame [S] [Z] et Monsieur [E] [M] aux entiers frais et dépens, Condamner solidairement Monsieur [U] [Z], Madame [B] [M], Madame [S] [Z] et Monsieur [E] à verser à la SCI JOSSELIN IMMO la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 2288, 2298, 1310, 1313, 1314, 1344 et 1344-1 du code civil, la SCI JOSSELIN IMMO soutient que les locataires et cautions n’ont pas payé les loyers de février 2022 à juin 2022 aux