JCP, 20 mars 2025 — 24/06389

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06389 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOPN

N° de Minute : BX25/00433

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2025

S.A. VILOGIA

C/

[Z] [M] [Y] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par M. [T] [L], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [Z] [M], demeurant [Adresse 3]

M. [Y] [S], demeurant [Adresse 4]

assistés par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Janvier 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er août 2018 prenant effet le 02 août 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [Z] [M] et Monsieur [Y] [S] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 8], ainsi qu'un stationnement n°086180 situé à [Localité 7], [Adresse 2] accessoire au logement.

Le 20 février 2024, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [Z] [M] et Monsieur [Y] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire. Monsieur [Y] [S] a quitté le logement depuis le 26 mars 2024.

Par exploit d'huissier du 13 mai 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [Z] [M] et Monsieur [Y] [S], pour l'audience du vingt trois Janvier deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 8] et le stationnement n°086180 pour défaut de paiement de loyers ; - ordonner l'expulsion de Madame [Z] [M] et Monsieur [Y] [S] ; - les condamner solidairement au paiement : - de la somme de 1557,50 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Madame [Z] [M] et Monsieur [Y] [S] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 2218,65 euros, selon décompte arrêté au 31 décembre 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement et ne demande qu'une condamnation au paiement de Monsieur [Y] [S] (1430,44€ au 26 mars 2024).

Madame [Z] [M] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 40 euros, outre le loyer courant. Monsieur [Y] [S] propose 20 euros par mois. Ils demandent l'AJP.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 22 février 2024 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 7 juin 2024 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 20 avril 2024.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 26 mars 2024, à la somme de 1417,32 euros pour les deux défendeurs, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 décembre 2024, à la somme de 725,13 euros pour Madame [Z] [M] seule, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Madame [Z] [M] et Monsieur [Y] [S] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1417,32 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 mars 2024.

Madame [Z] [M] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 725,13 euros au titre de l'arriéré locatif arr