PCP JCP fond, 3 juin 2025 — 25/02454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [L] [M]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 25/02454 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IF2

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 03 juin 2025

DEMANDERESSE S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est à [Localité 3] (Allemagne) prise en sa sucursale Française située [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juin 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 03 juin 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/02454 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IF2

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 30 août 2023, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [L] [M] la location avec option d'achat n°3123 5414 SV d'un véhicule automobile de marque SKODA, modèle ENYAQ IV 62KWH SPORTLINE, immatriculé [Immatriculation 4] d'un prix de 44 973 euros TTC, moyennant le versement d’un loyer de 9.500 euros, puis 36 loyers mensuels de 435,59 euros avec assurance, outre une option d'achat de 24.421,96 euros.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [L] [M] par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2024 une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues.

Le véhicule a été restitué à la requérante et a été revendu le 8 août 2024 pour la somme de 20.862,07 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 mars 2025, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : – 17.468,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,07 % l’an à compter du 9 octobre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement, en application de la déchéance du terme ou du prononcé de la résiliation du contrat, – 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a sollicité la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation.

Au soutien de sa demande, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les loyers n'ont pas été régulièrement payés, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme. Elle précise que le premier loyer non régularisé se situe le 5 février 2024 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2025, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La forclusion, les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l'offre de crédit, défaut de remise et irrégularité de la fiche d'information précontractuelle dite FIPEN, défaut de remise et irrégularité de la notice d'assurance, absence de consultation du FICP, absence ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, non respect du devoir d'explication) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Monsieur [L] [M], assigné par acte d'huissier selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L.312-2 du code de la consommation.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016